Partage avant décès
droitfinancespdl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2017 à 13:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2017 à 13:09
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4 réponses
Bonjour
Votre question est ambigüe: il ne saurait y avoir partage de la vente d'un bien vous appartenant alors que vous êtes encore vivant. Vous voulez parler de donation-partage entre vos enfants?
Votre question est ambigüe: il ne saurait y avoir partage de la vente d'un bien vous appartenant alors que vous êtes encore vivant. Vous voulez parler de donation-partage entre vos enfants?
condorcet
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19 févr. 2017 à 17:22
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les conséquences fiscales d'un partage avant décès du fruit d'une vente immobilière;
Pouvez-vous donner un peu plus de précisions sur l'origine de l'indivision qui aurait été suivie d'un partage ?
Pouvez-vous donner un peu plus de précisions sur l'origine de l'indivision qui aurait été suivie d'un partage ?
droitfinancespdl
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19 févr. 2017 à 18:42
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merci pour vos commentaires et pour votre aide;
il n'y a pas d'indivision; c'est simplement un acte volontaire d'anticipation;
voir aussi ma réponse précédente,
bonne soirée,
cordialement
il n'y a pas d'indivision; c'est simplement un acte volontaire d'anticipation;
voir aussi ma réponse précédente,
bonne soirée,
cordialement
condorcet
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19 févr. 2017 à 18:46
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c'est simplement un acte volontaire d'anticipation;
Sur quoi puisqu'il n'y a pas d'indivision ?
Sur quoi puisqu'il n'y a pas d'indivision ?
Gayomi
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19 févr. 2017 à 19:16
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Si vous vendez un bien vous appartenant en totalité et que vous répartissez les fonds entre vos 3 enfants, il ne s'agira pas d'une donation-partage mais de dons manuels ou, si les conditions sont réunies de dons familiaux de somme d'argent.
Il appartiendra à vos 3 enfants de déclarer au fisc la somme reçue (imprimé 2735).
Il appartiendra à vos 3 enfants de déclarer au fisc la somme reçue (imprimé 2735).
condorcet
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19 févr. 2017 à 19:20
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@Gayomi
Quelle imagination !
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Gayomi
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19 févr. 2017 à 20:34
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@Condorcet
Imagination ou intuition féminine, on verra si droitfinancespdl repasse par là !
Imagination ou intuition féminine, on verra si droitfinancespdl repasse par là !
Bonjour
Gayomi :.....Il ne s'agira pas de donation-partage ...": et pourquoi donc?
Gayomi :.....Il ne s'agira pas de donation-partage ...": et pourquoi donc?
Gayomi
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20 févr. 2017 à 12:35
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D'après ce que je comprends il s'agirait d'une donation de liquidités. Certes, un acte de donation-partage peut être dressé afin de figer les valeurs données, notamment en cas de remploi dans de l'immobilier. J'étais partie sur la piste plus simple et moins onéreuse du simple don.
Bref, entre mon imagination et mes simplifications, je ne vois que je n'arrive pas à la cheville des mâles dominants ;-))
Bref, entre mon imagination et mes simplifications, je ne vois que je n'arrive pas à la cheville des mâles dominants ;-))
condorcet
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20 févr. 2017 à 13:09
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@Gayomi
je ne vois que je n'arrive pas à la cheville des mâles dominants ;-))
C'est ainsi depuis la nuit des temps !!!
je ne vois que je n'arrive pas à la cheville des mâles dominants ;-))
C'est ainsi depuis la nuit des temps !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2017 à 18:36
au lieu d'hériter de la maison après mon décès, je souhaite partager la somme provenant de la vente selon les mêmes critères que la succession; cela se nomme peut-être donation partage ?
cordialement