Changement de foyer fiscal
nicko2a
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Modifié par nicko2a le 18/02/2017 à 22:58
doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 - 19 févr. 2017 à 14:24
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3 réponses
doris33
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19 févr. 2017 à 08:44
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Bonjour,
vous pouvez changer de foyer fiscal mais cela ne pourra être pris en compte que pour l'année 2016, lors de la prochaine déclaration de revenus 2016, qui sera à faire au printemps 2017. Et il faut que cela corresponde à la situation réelle.
Donc pas sûr que le CROUS accepte d'attendre un avis fiscal qui n'arrivera qu'en fin d'été. Et le CROUS demandera un jugement fixant la pension.
Attention, il faudra bien que soit déclarée une pension, à moins que vos parents soient vraiment très, très modestes. Mais il faudra un jugement écrit.
Je vous rappelle que les parents ont une obligation alimentaire avec leurs enfants.
vous pouvez changer de foyer fiscal mais cela ne pourra être pris en compte que pour l'année 2016, lors de la prochaine déclaration de revenus 2016, qui sera à faire au printemps 2017. Et il faut que cela corresponde à la situation réelle.
Donc pas sûr que le CROUS accepte d'attendre un avis fiscal qui n'arrivera qu'en fin d'été. Et le CROUS demandera un jugement fixant la pension.
Attention, il faudra bien que soit déclarée une pension, à moins que vos parents soient vraiment très, très modestes. Mais il faudra un jugement écrit.
Je vous rappelle que les parents ont une obligation alimentaire avec leurs enfants.
Bonjour, et merci pour la réponse. Mais si je change de foyer fiscal, pour la demande de bourse de l'année prochaine, est ce que ça sera prit en compte ?
doris33
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19 févr. 2017 à 13:34
19 févr. 2017 à 13:34
Aurez-vous ou pas un jugement modifiant la décision actuelle ?
Si vous avez un jugement qui correspond à l'avis fiscal que vous pourrez produire, oui, le CROUS devrait tenir compte de la nouvelle situation.
Si vous avez un jugement qui correspond à l'avis fiscal que vous pourrez produire, oui, le CROUS devrait tenir compte de la nouvelle situation.
doris33
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19 févr. 2017 à 14:04
19 févr. 2017 à 14:04
S'il n'y a aucun jugement, et comme vous êtes majeur, c'est à vous de demander par voir de justice, juge des affaires familiales, une pension à chacun de vos parents.
Vous êtes déjà boursier ou pas ?
Vous êtes déjà boursier ou pas ?
Oui je suis déjà boursier. Mes parents n'ont pas les moyens de me donner d'argent, et je n'ai pas envie de les obliger à le faire. Toutes les parties sont d'accords pour effectuer ce changement. En fait, je ne veux pas une pension de mes parents, je veux juste changer de foyer fiscal, et ainsi, pouvoir faire ma demande de bourse en déclarant que je suis à la charge de mon père et non de ma mère.
doris33
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Modifié par doris33 le 19/02/2017 à 15:00
Modifié par doris33 le 19/02/2017 à 15:00
Et le crous ne vous a pas réclamé le jugement concernant une pension alimentaire ?
Ne pas avoir envie de leur demander est une autre, la loi en est une autre. Avant de demander de l'aide à l'état (au sens large), vous devez faire valoir vos droits, droits que sont une aide de vos parents, en fonction, bien-sûr de leurs possibilités financières.
Ne pas avoir envie de leur demander est une autre, la loi en est une autre. Avant de demander de l'aide à l'état (au sens large), vous devez faire valoir vos droits, droits que sont une aide de vos parents, en fonction, bien-sûr de leurs possibilités financières.
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