Modification refugée pour une reservation du 9 mars 2017
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Modifié par BmV le 18/02/2017 à 12:16
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 18 févr. 2017 à 12:14
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Afrikarnak
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18 févr. 2017 à 12:14
18 févr. 2017 à 12:14
Bonjour
Le droit à la rétractation d'une 'prestation hébergement' fait partie des exclusions listées par l'Art. L 221-28 (alinéa 12) du Code de la Consommation.
Le refus de l'hôtelier est donc légal mais ce n'est ni sympa ni 'commercant'..
Inutile et dangereux de 'porter plainte' (sous quel fondement?).
L'histoire est donc close..
A+
Le droit à la rétractation d'une 'prestation hébergement' fait partie des exclusions listées par l'Art. L 221-28 (alinéa 12) du Code de la Consommation.
Le refus de l'hôtelier est donc légal mais ce n'est ni sympa ni 'commercant'..
Inutile et dangereux de 'porter plainte' (sous quel fondement?).
L'histoire est donc close..
A+