Retroactivite credit d impots
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maryala
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maryala Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 16 févr. 2017 à 14:14
maryala Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 16 févr. 2017 à 14:14
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 16/02/2017 à 01:20
Modifié par djivi38 le 16/02/2017 à 01:20
Bonsoir,
puisque vous avez lu la question et les réponses (surtout la réponse de Flocroisic - post 1)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6095997-retroactivite-credit-d-impots-immobilier
vous avez dû comprendre que vous pouvez faire une réclamation en remontant seulement sur 3 ans.
CDT.
« Arrange-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
puisque vous avez lu la question et les réponses (surtout la réponse de Flocroisic - post 1)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6095997-retroactivite-credit-d-impots-immobilier
vous avez dû comprendre que vous pouvez faire une réclamation en remontant seulement sur 3 ans.
CDT.
« Arrange-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
flocroisic
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17 février 2022
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16 févr. 2017 à 07:45
16 févr. 2017 à 07:45
Bonjour
Le delai de reclamation en matière d'impot sur le revenu releve de l'article R196-1 du livre de procedures fiscales.
Celui-ci dit :
Pour être recevables, les réclamations ... doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.
Pour 2009 : la mise en recouvrement etait 2010.
La réclamation devait etre faite au plus tard le 31/12/2012.
Le droit à credit d'impot etait de 5 annuités soit jusqu'à courant 2014.
Si depart du pret en juin 2009, le droit à credit d'impôt prenait fin en mai. 14.
Etant en 2017, vous ne pouvez réclamer que pour les quelques mois de 2014 ( 2013 : devait etre réclamé avant le 31/12/2016)
Le delai de reclamation en matière d'impot sur le revenu releve de l'article R196-1 du livre de procedures fiscales.
Celui-ci dit :
Pour être recevables, les réclamations ... doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.
Pour 2009 : la mise en recouvrement etait 2010.
La réclamation devait etre faite au plus tard le 31/12/2012.
Le droit à credit d'impot etait de 5 annuités soit jusqu'à courant 2014.
Si depart du pret en juin 2009, le droit à credit d'impôt prenait fin en mai. 14.
Etant en 2017, vous ne pouvez réclamer que pour les quelques mois de 2014 ( 2013 : devait etre réclamé avant le 31/12/2016)
maryala
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6 avril 2017
16 févr. 2017 à 13:58
16 févr. 2017 à 13:58
Merci pour votre reponse tres detaillee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2017 à 14:14
..."le present est un cadeau..."
Cdt
Mary