"Sous-location" local professionnel à titre gratuit
Timothée
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je monte actuellement avec deux associés une entreprise qui produit des chewing-gums 100% naturels. Pour pouvoir produire notre chewing-gum dans les normes d'hygiène, nous avons l'accord d'un restaurateur qui nous prêtera à titre gratuit ses locaux tous les lundis. A savoir que ce restaurateur occupe les locaux au titre d'un bail commercial consenti avec la municipalité.
Pour l'immatriculation de la société, j'ai besoin d'un justificatif de jouissance desdits locaux (puisqu'ils constituent l'établissement où a lieu l'activité de production, activité principale selon la loi, puisqu'elle détermine le code NAF/APE).
Quel type de contrat dois-je conclure avec le restaurateur et fournir lors des formalités d'immatriculation ? Le restaurateur doit il en informer le propriétaire (la mairie) ?
-Contrat de sous-location ? Je ne suis pas sûr puisque c'est à titre gratuit...
-Contrat de mise à disposition ?
-Autre ?
Merci d'avance, je vous souhaite une excellente journée.
Cordialement,
Timothée
Je monte actuellement avec deux associés une entreprise qui produit des chewing-gums 100% naturels. Pour pouvoir produire notre chewing-gum dans les normes d'hygiène, nous avons l'accord d'un restaurateur qui nous prêtera à titre gratuit ses locaux tous les lundis. A savoir que ce restaurateur occupe les locaux au titre d'un bail commercial consenti avec la municipalité.
Pour l'immatriculation de la société, j'ai besoin d'un justificatif de jouissance desdits locaux (puisqu'ils constituent l'établissement où a lieu l'activité de production, activité principale selon la loi, puisqu'elle détermine le code NAF/APE).
Quel type de contrat dois-je conclure avec le restaurateur et fournir lors des formalités d'immatriculation ? Le restaurateur doit il en informer le propriétaire (la mairie) ?
-Contrat de sous-location ? Je ne suis pas sûr puisque c'est à titre gratuit...
-Contrat de mise à disposition ?
-Autre ?
Merci d'avance, je vous souhaite une excellente journée.
Cordialement,
Timothée
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3 réponses
Le restaurateur doit vérifier que son bail n'interdit pas la sous location comme c'est souvent le cas dans les baux commerciaux et ensuite que son assurance vous couvre
Oui merci de votre réponse, c'est bien ce que je voulais vérifier avec le restaurateur.
Mais si jamais le bail commercial autorise la sous-location (et que la municipalité donne son autorisation), quel type de contrat dois-je conclure étant donné que la sous-location se ferait à titre gratuit ? Et j'ai cru comprendre avec mes recherches sur internet qu'un contrat de sous-location est forcément conclu contre rémunération, sinon il n'est pas considéré comme un contrat de sous-location.
Mais si jamais le bail commercial autorise la sous-location (et que la municipalité donne son autorisation), quel type de contrat dois-je conclure étant donné que la sous-location se ferait à titre gratuit ? Et j'ai cru comprendre avec mes recherches sur internet qu'un contrat de sous-location est forcément conclu contre rémunération, sinon il n'est pas considéré comme un contrat de sous-location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...