Pénalité de retard du notaire
Nopy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le partage de notre succession à était signé devant le notaire.
Nous devons donc recevoir le montant signé.
Le notaire nous a inscrit que le montant devrait être viré sur notre compte au plus tard le 31 janvier 17.
Nous avons reçu un premier virement de la moitié de la somme prévue.
Il s'applique donc des pénalités de retard que le notaire doit nous donner.
Comment calculer ces pénalités de retard.
Merci
Cordialement
Francis
Le partage de notre succession à était signé devant le notaire.
Nous devons donc recevoir le montant signé.
Le notaire nous a inscrit que le montant devrait être viré sur notre compte au plus tard le 31 janvier 17.
Nous avons reçu un premier virement de la moitié de la somme prévue.
Il s'applique donc des pénalités de retard que le notaire doit nous donner.
Comment calculer ces pénalités de retard.
Merci
Cordialement
Francis
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2 réponses
Bonjour,
Il s'applique donc des pénalités de retard que le notaire doit nous donner.
Comment calculer ces pénalités de retard.
Vous sortez d'où cette information sur les pénalités ??
Il s'applique donc des pénalités de retard que le notaire doit nous donner.
Comment calculer ces pénalités de retard.
Vous sortez d'où cette information sur les pénalités ??
Comment calculer ces pénalités de retard.
Ce ne sont pas des "pénalités" mais (éventuellement) des "intérêts" de retard.
(copier-coller)
Calcul de l'intérêt légal
Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Ce ne sont pas des "pénalités" mais (éventuellement) des "intérêts" de retard.
(copier-coller)
Calcul de l'intérêt légal
Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
La législation juridique et financière évolue en permanence...