Donation entre vifs en avancement d'hoirie

kitty - 10 févr. 2017 à 18:18
 kitty - 10 févr. 2017 à 22:29
Bonjour,
Ma tante célibataire, soeur de ma mère, m'a fait donation de la nue-propriété d'un appartement en conservant l'usufruit, mais pour réduire les frais, cette donation a d'abord été faite à ma mère et ma mère m'en a fait donation. Aujourd'hui maman est décédée et mon père aussi sans avoir réglé les frais de succession concernant la maison familiale. Nous sommes cinq enfants dont un frère décédé qui a laissé deux enfants.La donation me concernant rentre t-elle dans le calcul et le partage de la succession de ma mère décédée à savoir que mes deux soeurs ont déjà eu en donation un terrain et que la maison familiale est habitée par mon frère et les enfants de mon frère décédé. Le notaire nous demande de faire évaluer chaque bien nous concernant sachant que les frais pour la donation de l'appartement ont déjà été réglés et que je n'ai que la nue-propriété(ma tante a 88ans et moi 65ans).Dois je payer encore là dessus des frais de succession ? Merci d'avance de m'éclairer sur toutes ces interrogations. Cordialement

1 réponse

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
10 févr. 2017 à 18:50
Toutes les donations consenties par votre mère a chacun des enfants doivent être rapportées à la succession.pour parvenir à un partage équitable entre tous.
Vous ne paierez pas de droits de succession sur le bien reçu en donation.

Cependant si le fisc "met le nez" dans la donation du bien donné par votre tante par l'intermédiaire de votre mère, la note risque d'être salée et la répartition de l'actif remise en question.
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Merci de m'avoir répondu si rapidement mais pourquoi la note risque d'être salée puisque c'est le notaire qui nous avais proposé de faire ainsi ? Et pour l'évaluation de l'appartement doit elle tenir compte de la part de la nue-propriété à déduire de 20 % .Merci d'avance et c'est quoi la répartition de l'actif ? Quant à la donation de l'appartement deux actes notariés ont été établis en toute honnêteté.
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
Modifié par Gayomi le 10/02/2017 à 19:23
Le notaire est charmant de vous proposer une "solution" pour vous faire payer moins de droits tout en vous faisant risquer un rappel de droits ("redressement") assorti de pénalités si le fisc met au jour la réalité de la donation et en empochant deux fois plus d'honoraires puisqu'il a réalisé deux transactions...
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kitty > Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
10 févr. 2017 à 20:06
On ne sait plus à qui se fier ! Une tante a quand même le droit de donner un bien à sa soeur et cette dernière à sa fille je ne vois pas où est le problème puisque tout a été déclaré en 1994 ! Merci d'avoir été à mon écoute maintenant je suis stressée plus qu'avant surtout que le partage de la succession s'annonce difficile à cause de conflits familiaux ! Quelque chose pour me rassurer ? Cordialement
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
10 févr. 2017 à 20:34
Je n'invente rien, c'est vous même qui avez dit que vous avez fait 2 donations pour minimiser les droits ! Et oui, c'est répréhensible, du moins fiscalement. Mais bon si ça date de 1994...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
10 févr. 2017 à 20:44
cette donation a d'abord été faite à ma mère et ma mère m'en a fait donation.
Pouvez-vous préciser les dates de ces donations :
-de votre tante à sa soeur (votre mère) ;
-de votre mère à vous.
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