Attente de payement du notaire

Fab - 10 févr. 2017 à 17:41
 Fab - 14 févr. 2017 à 18:01
Bonjour,
Je désirerais savoir si un délais légal est en cours pour le payement . En effet tout les enfants ont donné leurs accord au notaire pour le partage et après une attente de 4 mois aucuns versement n'a été effectué . Merci de votre réponse

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 févr. 2017 à 17:54
si un délai légal est en cours pour le payement .
Réponse négative.
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bonjour
même pas un délai minimum ?
il peut donc conserver l'argent dix ans ?
cordialement
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bonjour,
il doit bien tout de même exister un délai MAXIMAL et non minimal, sinon c'est l'ouverture à tout.
Pourquoi ne pas conserver l'argent de tous ses clients pendant des décennies.
cordialement
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
12 févr. 2017 à 10:11
Bonjour, 4 mois, c'est très court....Et ne confondez pas accords et cloture de succession....La cloture peut intervenir dans les deux ans qui suivent l'ouverture de succession...
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
12 févr. 2017 à 10:15
pour mieux comprendre....Votre succession est toujours à l'étude et n'est pas clos...Si il n'y a aucuns conflits et que tout est en ordre c'est de six mois à un an minimum.
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Pour précision , je vous informe que le notaire ne m'a pas contacté suite au décé de maman . C'est de ma propre initiative que je me suis tourné vers lui au bout de 6 mois aprenant que toute la famille avait ete contacté mis a part moi . Autre chose Maman avait une voiture marque RENAULT ESPACE . Le notaire n'a pas voulu le prendre en compte m'informant que seul le proprietaire en connaissait la valeure puisqu'il n'etait plus coté a l'argus . N'aurait pas du faire examiner le vehicule par un professionnel ? Heureusement qu'elle n'avait pas une ferrari qui n'etait plus coté mais qui garde une grande valeure . Par ailleurs , les bien estimés s'elevait pour un montant allant au dela de la décimal . Déduction de ces frais il nous a proposé un montant tout pil ! N'es ce pas curieux ?
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