Mutuelle qu'est ce qu'un ayant droit obligatoire ?

Question

Bonsoir, 
Afin d'être dispensés d'adhérer à la mutuelle obligatoire de mon entreprise je dois prouver que mes enfants et moi bénéficions de la ‘mutuelle familiale obligatoire de mon mari conformément à l’article L242-1 alinéa 6 CSS’.
Mon mari bénéficie d'une mutuelle obligatoire qui permet une extension couverture famille sans surcoût sous réserve de notre inscription sur son bulletin d’affiliation. Autrement dit, nous sommes couverts gratuitement par sa mutuelle. 
Il semble que ce ne soit pas une mutuelle ‘obligatoire’. Je serais donc obligée d’affilier mes enfants et moi à la mutuelle de mon employeur ? Donc de payer une couverture inutile !! N’est-ce pas absurde ?!
Je ne trouve pas de définition juridique de la mutuelle ‘obligatoire’ dans l’article L242-1 alinéa 6 CSS’ mentionné par mon employeur, cette notion est-elle précisément définie par la loi ?
Merci pour vos réponses, bonne soirée

cecileR · Accepted Answer

J'ai trouvé une piste de réponse (qui me convient bien !)après avoir appelé ma mutuelle qui m'a dit que mon mari dispose d'un contrat de mutuelle obligatoire à structure familiale
J'ai fait une recherche sur internet sur les differentes structures de cotisation possibles pour les entreprises et je suis dans le cas suivant :
La cotisation familiale unique
Lorsque l’employeur opte pour ce type de tarification, la cotisation est unique quelle que soit la situation de famille du salarié. Que le salarié soit célibataire, ou bien marié, avec ou sans enfant, il paiera la même cotisation. Les ayants droit, dont la définition est inscrite dans l’acte de mise en place de la complémentaire santé, sont donc affiliés obligatoirement au régime de santé collective de l’entreprise.
Par contre, ma source est le site d'une mutuelle,  je n'ai pas trouvé de texte officiel sur le sujet qui pourtant correspond à un choix que tous les employeurs ont du faire. Comment trouver ce texte ? 
Merci pour votre aide.

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Vous avez la réponse ici 
http://www.urssaf.fr/...
Extrait : "En matière de prévoyance santé, lorsque l’affiliation des ayants droit est obligatoire, une faculté de dispense d’adhésion d’ordre public est prévue pour permettre aux ayants droit déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire, conformément aux situations énumérées dans un arrêté du 26 mars 2012, de refuser leur affiliation obligatoire. "
En résumé vous devez pouvoir obtenir une dispense dans la mesure où vous bénéficiez d'une couverture obligatoire comme ayant droit de votre mari. 
Mais il est possible que le contrat mutuelle complémentaire obligatoire de votre mari fasse une distinction de tarif entre les ayants à charge et non à charge. Renseignez vous sur ce point
Cordialement

cecileR · Answer

Bonjour
comme je l'indique dans mon message il n'y a pas de surcoût pour les familles. En revanche comme les familles ne sont pas tenues d'adhérer pour autant donc je ne sais pas si l’affiliation des ayants droit peut être considérée comme 'obligatoire' selon les termes de l'Urssaf. C'est ce point précis qui pose question. Avez-vous des informations sur ce point ? Merci

cecileR · Answer

Merci pour cette réponse. C'est ce que j'imagine en effet mais dans la mesure ou cette extension est gratuite cela me semble complètement aberrant. Bonne journée.

cecileR · Answer

Pouvez-vous svp m'expliquer comment cela fonctionne côté employeur : est-ce que le fait que les ayants droits soient couverts par la mutuelle change l'assiette de cotisations à l'urssaf ? Pourquoi la notion de 'obligatoire' ou pas est-elle si importante ? Merci pour vos éclairages.

Mutuelle qu'est ce qu'un ayant droit obligatoire ?

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