Ticket restau 19€ ou 2 TR ?
Résolu
poulette17
Messages postés
11
Statut
Membre
-
poulette17 Messages postés 11 Statut Membre -
poulette17 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver l'information :
Le texte de loi article R3262-10 du code du travail stipule
"L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa."
La version antérieur au 2 avril 2014 stipulait "Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant."
Pourtant de nombreuses grandes surfaces et restaurants me limitent à 2 tickets restaurant. Ils ont une valeur de 6€ donc logiquement je pourrais en passer 3 non ?
Merci de m'éclairer car je pensais la règle des 1 ticket (toléré 2) supprimée depuis le montant maximal journalier de 19 €.
Bonne journée
Je n'arrive pas à trouver l'information :
Le texte de loi article R3262-10 du code du travail stipule
"L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa."
La version antérieur au 2 avril 2014 stipulait "Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant."
Pourtant de nombreuses grandes surfaces et restaurants me limitent à 2 tickets restaurant. Ils ont une valeur de 6€ donc logiquement je pourrais en passer 3 non ?
Merci de m'éclairer car je pensais la règle des 1 ticket (toléré 2) supprimée depuis le montant maximal journalier de 19 €.
Bonne journée
A voir également:
- Forum ticket restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Prix sacem restaurant - Guide
- Vol ticket restaurant papier - Forum salariés
- Ticket de carte bancaire perdu risques ✓ - Forum carte bancaire
4 réponses
Bonjour,
Les tickets ne sont pas tous à 6 euros.
Et certains commerçants prennent bien plus que deux en une fois.
Voir les conditions auprès de votre employeur.
Les tickets ne sont pas tous à 6 euros.
Et certains commerçants prennent bien plus que deux en une fois.
Voir les conditions auprès de votre employeur.
Tout est résumé en un seul mot que vous avez utilisé vous même.
toléré
Si vous avez des tickets papiers, la loi vous autorise à en utiliser 1 seul.
Point.
Au delà c'est de la tolérance.
Que cette tolérance soit en nombre ou en montant, c'est au magasin/restaurant de décider, aucune loi ne l'encadrera à ce sujet.
toléré
Si vous avez des tickets papiers, la loi vous autorise à en utiliser 1 seul.
Point.
Au delà c'est de la tolérance.
Que cette tolérance soit en nombre ou en montant, c'est au magasin/restaurant de décider, aucune loi ne l'encadrera à ce sujet.
Bonjour,
Merci mais je pense que vous avez mal compris ma demande.
L'article R3262-10 du code du travail depuis le 2 avril 2014 ne mentionne plus la règle de 1 seul ticket restaurant. Ce qui signifie selon moi qu'elle n'a plus lieue d'être appliquée par les commerçants.
Contrairement à ce que vous dites dna.factory les articles de lois que je cite précise le nombre dans l'ancienne version et le montant dans la nouvelle version (la loi encadre donc bien ce sujet).
Donc je demande quelle est la règle qui est légalement à appliquer : 19€/jour et/ou limite de 1 ticket restaurant ?
Et, oui Misha-ok mes tickets sont à 6 € (ce n'est pas une généralité)
Merci pour vos prochaines réponses
Merci mais je pense que vous avez mal compris ma demande.
L'article R3262-10 du code du travail depuis le 2 avril 2014 ne mentionne plus la règle de 1 seul ticket restaurant. Ce qui signifie selon moi qu'elle n'a plus lieue d'être appliquée par les commerçants.
Contrairement à ce que vous dites dna.factory les articles de lois que je cite précise le nombre dans l'ancienne version et le montant dans la nouvelle version (la loi encadre donc bien ce sujet).
Donc je demande quelle est la règle qui est légalement à appliquer : 19€/jour et/ou limite de 1 ticket restaurant ?
Et, oui Misha-ok mes tickets sont à 6 € (ce n'est pas une généralité)
Merci pour vos prochaines réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...