Loi chatel et securitas directe ... Signaler kro006 - Dernière réponse le 9 févr. 2017 1 réponse Bonjour, la loi chatel s'applique t elle avec le prestataire de service d'alarme securitas direct ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour La 'Loi Chatel' a été ventilée sur divers Articles et ne peut plus être invoquée en tant que telle.. S'il s'agit de la 'tacite reconduction' voir le Code de la Consommation Art. L215-1 et sq. Vérifiert son applicabilité Cf. C.C L215-3. A+ Discussions similaires Passage en gestion directe locative Brimbelle Site Ecole directe et parents divorcés Monique75 Caisse prioritaire Eric Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour La 'Loi Chatel' a été ventilée sur divers Articles et ne peut plus être invoquée en tant que telle.. S'il s'agit de la 'tacite reconduction' voir le Code de la Consommation Art. L215-1 et sq. Vérifiert son applicabilité Cf. C.C L215-3. A+