Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi chatel et securitas directe

kro006 -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

la loi chatel s'applique t elle avec le prestataire de service d'alarme securitas direct ? Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour

La 'Loi Chatel' a été ventilée sur divers Articles et ne peut plus être invoquée en tant que telle..

S'il s'agit de la 'tacite reconduction' voir le Code de la Consommation Art. L215-1 et sq.

Vérifiert son applicabilité Cf. C.C L215-3.

A+
0

Discussions similaires

Site Ecole directe et parents divorcés
Monique75 -
kang74 -

1 réponse
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
location gerance
abdouriabi -
abdouriabi -

2 réponses