Loi chatel et securitas directe

Bonjour,

la loi chatel s'applique t elle avec le prestataire de service d'alarme securitas direct ? Merci

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    La 'Loi Chatel' a été ventilée sur divers Articles et ne peut plus être invoquée en tant que telle..

    S'il s'agit de la 'tacite reconduction' voir le Code de la Consommation Art. L215-1 et sq.

    Vérifiert son applicabilité Cf. C.C L215-3.

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