Loi chatel et securitas directe
kro006
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9 févr. 2017 à 10:49
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 févr. 2017 à 12:09
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Afrikarnak
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9 févr. 2017 à 12:09
9 févr. 2017 à 12:09
Bonjour
La 'Loi Chatel' a été ventilée sur divers Articles et ne peut plus être invoquée en tant que telle..
S'il s'agit de la 'tacite reconduction' voir le Code de la Consommation Art. L215-1 et sq.
Vérifiert son applicabilité Cf. C.C L215-3.
A+
La 'Loi Chatel' a été ventilée sur divers Articles et ne peut plus être invoquée en tant que telle..
S'il s'agit de la 'tacite reconduction' voir le Code de la Consommation Art. L215-1 et sq.
Vérifiert son applicabilité Cf. C.C L215-3.
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