Loi chatel et securitas directe

kro006 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

la loi chatel s'applique t elle avec le prestataire de service d'alarme securitas direct ? Merci

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    La 'Loi Chatel' a été ventilée sur divers Articles et ne peut plus être invoquée en tant que telle..

    S'il s'agit de la 'tacite reconduction' voir le Code de la Consommation Art. L215-1 et sq.

    Vérifiert son applicabilité Cf. C.C L215-3.

    A+
    0

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