Banque de france et syndic
Résolu
augustine
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8 févr. 2017 à 15:57
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 8 févr. 2017 à 16:48
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Poisson92100
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8 févr. 2017 à 16:48
8 févr. 2017 à 16:48
Dans un dossier de surendettement les créancier (donc le syndicat) sont consultés sur les les propositions de la commission.
quand il s'agit de propriétaires il n'y a pas proposition d'abandon des dettes mais suspension le temps de leur permettre de vendre
DONC
Le CS doit être attentif à s'opposer dans les formes à toutes mesures sur leurs charges
quand il s'agit de propriétaires il n'y a pas proposition d'abandon des dettes mais suspension le temps de leur permettre de vendre
DONC
Le CS doit être attentif à s'opposer dans les formes à toutes mesures sur leurs charges
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