Banque de france et syndic

Résolu

augustine - 8 févr. 2017 à 15:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 févr. 2017 à 16:48

Bonjour,

Des copropriétaires de l'immeuble ne paient plus leurs charges depuis 4 ans et ont fait un dossier de surendettement à la banque de France, est-ce que le syndic peut faire une action en justice pour les charges ?
Ma 2ème question est sur un branchement électrique frauduleux concernant des personnes qui sont aussi à la banque de France et est-ce que le syndic peut aussi faire une action en justice ?
Vous remerciant par avance de votre aide

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
8 févr. 2017 à 16:48

Dans un dossier de surendettement les créancier (donc le syndicat) sont consultés sur les les propositions de la commission.
quand il s'agit de propriétaires il n'y a pas proposition d'abandon des dettes mais suspension le temps de leur permettre de vendre
DONC
Le CS doit être attentif à s'opposer dans les formes à toutes mesures sur leurs charges

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