banque de france et syndic Résolu

Question

Bonjour, 
Des copropriétaires de l'immeuble ne paient plus leurs charges depuis 4 ans et ont fait un dossier de surendettement à la banque de France, est-ce que le syndic peut faire une action en justice pour les charges ?
Ma 2ème question est sur un branchement électrique frauduleux concernant des personnes qui sont aussi à la banque de France et est-ce que le syndic peut aussi faire une action en justice  ?
Vous  remerciant par avance de votre aide

Poisson92100 · Answer

Dans un dossier de surendettement les créancier (donc le syndicat) sont consultés sur les les propositions de la commission.
quand il s'agit de propriétaires il n'y a pas proposition d'abandon des dettes mais suspension le temps de leur permettre de vendre
DONC
Le CS doit être attentif à s'opposer dans les formes à toutes mesures sur leurs charges

Banque de france et syndic

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