Banque de france et syndic
Résolu
augustine
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Des copropriétaires de l'immeuble ne paient plus leurs charges depuis 4 ans et ont fait un dossier de surendettement à la banque de France, est-ce que le syndic peut faire une action en justice pour les charges ?
Ma 2ème question est sur un branchement électrique frauduleux concernant des personnes qui sont aussi à la banque de France et est-ce que le syndic peut aussi faire une action en justice ?
Vous remerciant par avance de votre aide
Des copropriétaires de l'immeuble ne paient plus leurs charges depuis 4 ans et ont fait un dossier de surendettement à la banque de France, est-ce que le syndic peut faire une action en justice pour les charges ?
Ma 2ème question est sur un branchement électrique frauduleux concernant des personnes qui sont aussi à la banque de France et est-ce que le syndic peut aussi faire une action en justice ?
Vous remerciant par avance de votre aide
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1 réponse
Dans un dossier de surendettement les créancier (donc le syndicat) sont consultés sur les les propositions de la commission.
quand il s'agit de propriétaires il n'y a pas proposition d'abandon des dettes mais suspension le temps de leur permettre de vendre
DONC
Le CS doit être attentif à s'opposer dans les formes à toutes mesures sur leurs charges
quand il s'agit de propriétaires il n'y a pas proposition d'abandon des dettes mais suspension le temps de leur permettre de vendre
DONC
Le CS doit être attentif à s'opposer dans les formes à toutes mesures sur leurs charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...