Sucession [Résolu]

mymu46 - 2 févr. 2017 à 19:06 - Dernière réponse :  mymu46
- 3 févr. 2017 à 15:08
Bonjour,
Ma mère est décédée le 28 décembre 2014 et la succession vient d'être effectuée. (différents problèmes entre héritiers) mais acompte versé aux impôts.
Nous venons de vendre le bien, normal on nous retire le montant des taxes d'habitation et foncières dues sur le prix de vente.
Par contre, lors de la succession le notaire dans le prix de vente du bien ne retire pas lesdits montants et de ce fait, je me retrouve à payer des droits de succession sur une somme erronée. Est-ce normal ? Merci de me répondre
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7 réponses

Gayomi 3229 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 2 févr. 2017 à 19:42
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Merci
Dans la déclaration de succession, il convient de prendre en compte la valeur du bien. Les diverses taxes ne viennent pas en diminution de la valeur du bien.
Je comprends à moitié ce raisonnement, (pardon). Mais lors du partage des fonds pourquoi le notaire reprend le prix de vente, soit 205000 euros en lieu et place de 201000 (déduction faite des diverses taxes). Merci pour votre réponse
Gayomi 3229 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2017 à 14:26
La base de calcul des droits de succession est le prix de vente.

Mais le notaire s'est servi des fonds pour payer des taxes qui étaient à la charge des vendeurs. Ces taxes auraient dû/pu être payées indépendamment de la vente.

Le notaire ne peut ensuite reverser aux vendeurs que ce qui lui reste dans ses comptes.

Exemple :
- Bien vendu au prix de 100 000 € = base de calcul des droits de succession
- Taxes dues : 10 000 € versées au fisc pour le compte des vendeurs
- Solde du prix de vente à repartir entre les vendeurs : 90 000 €
mymu46 > Gayomi 3229 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2017 à 15:08
Merci. Pour votre réponse. L'exemple m'a servi à mieux comprendre
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condorcet 25820 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 2 févr. 2017 à 20:12
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Merci
je me retrouve à payer des droits de succession sur une somme erronée.
Deux possibilités :
1-ces impôts locaux concernent l'année 2014, le redevable légal étant le défunt, leur montant a été inscrit au passif de la succession, réduisant d'autant la masse imposable,diminuant a contrario les droits de succession dus;
2-ces impôts locaux concernent l'année suivante, le redevable légal est l'héritier ; le notaire a pu les déduire du montant de la somme devant vous revenir sur produit de la vente, pratique courante pour régler définitivement les opérations comptables.
Vous n'avez donc pas payé des droits de succession sur une somme erronée.
Merci pour votre réponse. Mais, certaines pratiques m'échappent un peu. Comment peux t on lors du partage des fonds prendre en considération la valeur du bien initiale et non grévés des taxes
condorcet 25820 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > mymu46 - 3 févr. 2017 à 14:17
Comment peux t on lors du partage des fonds prendre en considération la valeur du bien initiale et non grévés des taxes
Peu importe.
Le partage s'effectue sur une masse économique, le net restant disponible après paiement des dettes et charges affectant la succession.
Et cela d'autant que dans le partage seront retenues les valeurs effectives des biens immobiliers, valeurs pouvant être différentes en raison des fluctuations du marché immobilier par rapport à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Or, les impôts locaux ayant été payés par la succession il n'y a pas lieu de revenir sur le sujet.
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