Sucession
Résolu2 réponses
Gayomi
Messages postés
18971
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
10 270
2 févr. 2017 à 19:42
2 févr. 2017 à 19:42
Dans la déclaration de succession, il convient de prendre en compte la valeur du bien. Les diverses taxes ne viennent pas en diminution de la valeur du bien.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
2 févr. 2017 à 20:12
2 févr. 2017 à 20:12
je me retrouve à payer des droits de succession sur une somme erronée.
Deux possibilités :
1-ces impôts locaux concernent l'année 2014, le redevable légal étant le défunt, leur montant a été inscrit au passif de la succession, réduisant d'autant la masse imposable,diminuant a contrario les droits de succession dus;
2-ces impôts locaux concernent l'année suivante, le redevable légal est l'héritier ; le notaire a pu les déduire du montant de la somme devant vous revenir sur produit de la vente, pratique courante pour régler définitivement les opérations comptables.
Vous n'avez donc pas payé des droits de succession sur une somme erronée.
Deux possibilités :
1-ces impôts locaux concernent l'année 2014, le redevable légal étant le défunt, leur montant a été inscrit au passif de la succession, réduisant d'autant la masse imposable,diminuant a contrario les droits de succession dus;
2-ces impôts locaux concernent l'année suivante, le redevable légal est l'héritier ; le notaire a pu les déduire du montant de la somme devant vous revenir sur produit de la vente, pratique courante pour régler définitivement les opérations comptables.
Vous n'avez donc pas payé des droits de succession sur une somme erronée.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
>
mymu46
3 févr. 2017 à 14:17
3 févr. 2017 à 14:17
Comment peux t on lors du partage des fonds prendre en considération la valeur du bien initiale et non grévés des taxes
Peu importe.
Le partage s'effectue sur une masse économique, le net restant disponible après paiement des dettes et charges affectant la succession.
Et cela d'autant que dans le partage seront retenues les valeurs effectives des biens immobiliers, valeurs pouvant être différentes en raison des fluctuations du marché immobilier par rapport à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Or, les impôts locaux ayant été payés par la succession il n'y a pas lieu de revenir sur le sujet.
Peu importe.
Le partage s'effectue sur une masse économique, le net restant disponible après paiement des dettes et charges affectant la succession.
Et cela d'autant que dans le partage seront retenues les valeurs effectives des biens immobiliers, valeurs pouvant être différentes en raison des fluctuations du marché immobilier par rapport à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Or, les impôts locaux ayant été payés par la succession il n'y a pas lieu de revenir sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2017 à 14:05
Modifié par Gayomi le 3/02/2017 à 14:28
Mais le notaire s'est servi des fonds pour payer des taxes qui étaient à la charge des vendeurs. Ces taxes auraient dû/pu être payées indépendamment de la vente.
Le notaire ne peut ensuite reverser aux vendeurs que ce qui lui reste dans ses comptes.
Exemple :
- Bien vendu au prix de 100 000 € = base de calcul des droits de succession
- Taxes dues : 10 000 € versées au fisc pour le compte des vendeurs
- Solde du prix de vente à repartir entre les vendeurs : 90 000 €
3 févr. 2017 à 15:08