Donation entre vif et divorce
sylvieisabelle
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condorcet
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1 févr. 2017 à 12:48
1 févr. 2017 à 12:48
Il possède 5% de la maison et moi 95%.
Quelle est l'origine de cette disproportion ?
Avant ou au cours du mariage ?
Quel est votre régime matrimonial ?
plutôt que de devoir payer les frais importants si on romp l'indivision dans la convention de divorce ?
Pour rompre une indivision communautaire, nécessairement il faut passer par l'adoption d'un régime matrimonial séparatiste ce qui va entraîner automatiquement des frais de liquidation et partage du patrimoine communautaire.
Pourquoi engager des frais de changement de régime si ensuite le divorce doit être prononcé.
Quand bien même ce divorce soit prononcé sur requête conjointe des époux, le partage de communauté est incontournable avec..........ses frais !
Est-ce une procédure envisageable en particulier aux yeux du fisc ?
D'une situation donnée, le fisc en tire les conséquences au plan fiscal.
Quelle est l'origine de cette disproportion ?
Avant ou au cours du mariage ?
Quel est votre régime matrimonial ?
plutôt que de devoir payer les frais importants si on romp l'indivision dans la convention de divorce ?
Pour rompre une indivision communautaire, nécessairement il faut passer par l'adoption d'un régime matrimonial séparatiste ce qui va entraîner automatiquement des frais de liquidation et partage du patrimoine communautaire.
Pourquoi engager des frais de changement de régime si ensuite le divorce doit être prononcé.
Quand bien même ce divorce soit prononcé sur requête conjointe des époux, le partage de communauté est incontournable avec..........ses frais !
Est-ce une procédure envisageable en particulier aux yeux du fisc ?
D'une situation donnée, le fisc en tire les conséquences au plan fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2017 à 13:37
Quelques précisions et une dernière question :
La répartition 5-95 a été faite chez le notaire le jour de l'achat de la maison, après le mariage.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Si mon mari me fait une donation entre vif de ses 5%, avons-nous tout de même besoin de rompre l'indivision ? ne "disparait-elle pas" d'elle même avec cette donation ?
1 févr. 2017 à 14:52
Mais bien sûr.
Vous auriez 95 % : 2 = 47.50 % + 5 % = 52.50 % et votre mari 47.50 %.
ne "disparait-elle pas" d'elle même avec cette donation ?
Les proportions sont inversées, l'indivision demeure.
Si aucun de vous 2 n'entend conserver ce bien indivis, demeurez dans l'indivision jusqu'à ce que cette maison soit vendue.
Vous n'aurez pas de droit de partage, ni aucun frais pour vous partager le produit de la vente .