Achat immobilier à l'aide de don parental.
Résolu
gwen
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir comment procéder pour qu'un achat immobilier soit reconnu comme provenant de l'argent donné par ma mère régulièrement depuis 8 ans.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
je voudrais savoir comment procéder pour qu'un achat immobilier soit reconnu comme provenant de l'argent donné par ma mère régulièrement depuis 8 ans.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Achat immobilier à l'aide de don parental.
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Texte de don avocat ✓ - Forum Donation-Succession
- Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
vous parlez de "don" [pas de "don d'usage" = argent pour cadeaux d'anniversaires, de Noël par exemple, fait à un enfant - en rapport avec les revenus des parents] : si ces "dons" ont été correctement déclarés en leur temps, vous n'aurez aucune difficulté à en justifier la provenance.
Cdt.
vous parlez de "don" [pas de "don d'usage" = argent pour cadeaux d'anniversaires, de Noël par exemple, fait à un enfant - en rapport avec les revenus des parents] : si ces "dons" ont été correctement déclarés en leur temps, vous n'aurez aucune difficulté à en justifier la provenance.
Cdt.
comment procéder pour qu'un achat immobilier soit reconnu comme provenant de l'argent donné par ma mère régulièrement depuis 8 ans.
1°)- que ces dons d'argent fassent l'objet d'une déclaration de "dons manuels" à déposer auprès des services de l'administration fiscale ;
2°)- de mention soit faite dans l'acte d'achat de l'origine de ces fonds ayant permis d'acquérir ce bien immobilier en tout ou partie.
1°)- que ces dons d'argent fassent l'objet d'une déclaration de "dons manuels" à déposer auprès des services de l'administration fiscale ;
2°)- de mention soit faite dans l'acte d'achat de l'origine de ces fonds ayant permis d'acquérir ce bien immobilier en tout ou partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...