Demande de paiement après 2 ans
Mely83
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 janv. 2017 à 09:51
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Afrikarnak
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27 janv. 2017 à 09:51
27 janv. 2017 à 09:51
Bonjour
si j'ai le droit de ne pas rendre la somme
Libre à toi de t'octroyer ce 'droit'... MAIS:
CDiscount a également le droit absolu d'exiger la 'répétition l'indu' (En Justice).. Cette 'restitution' se prescrit par 5 ans (Délai de Droit Commun)..
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23981-repetition-de-l-indu-definition
Code Civil L 1302
A+
si j'ai le droit de ne pas rendre la somme
Libre à toi de t'octroyer ce 'droit'... MAIS:
CDiscount a également le droit absolu d'exiger la 'répétition l'indu' (En Justice).. Cette 'restitution' se prescrit par 5 ans (Délai de Droit Commun)..
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23981-repetition-de-l-indu-definition
Code Civil L 1302
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