Demande de paiement après 2 ans

Mely83 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017 - 27 janv. 2017 à 09:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 janv. 2017 à 09:51
Bonjour
mon problème concerne une commande passée le 29/12/2014 chez CDISCOUNT concernant un mobile que j'ai payé en 4 fois .
Le 26/01/17 je reçois un mail de Cdiscount "Avis d'impayé" me demandant de payer au plus vite la somme du mobile que j'ai déjà payé en 2014.
Je téléphone immédiatement au service cdiscount qui me dit qu'ils ont fait une erreur (cdiscount) et mon envoyé un chèque du montant que j'avais payé pour l'achat de mon mobile en 2014.
De ce fait j'aurai voulu savoir si j'ai le droit de ne pas rendre la somme qu'ils m'ont envoyé par erreur et encaissé car au même moment j'ai eu plusieurs remboursements et je n'ai pas vérifié et tant donné que je ne leur avait rien demandé?
Pour résumer je me retrouve avec un mobile gratuit (puisqu'ils viennent de me le rembourser presque 3 ans après et que je n'ai rien demandé...
Dois je quand même rendre la somme malgré que cela vient de cdiscount ???
Merci de me répondre j'ai jusqu'au 31/01/2017 pour régulariser
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
27 janv. 2017 à 09:51
Bonjour

si j'ai le droit de ne pas rendre la somme

Libre à toi de t'octroyer ce 'droit'... MAIS:

CDiscount a également le droit absolu d'exiger la 'répétition l'indu' (En Justice).. Cette 'restitution' se prescrit par 5 ans (Délai de Droit Commun)..

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23981-repetition-de-l-indu-definition

Code Civil L 1302


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