Congé réduit
Bonjour,
Je suis "bailleur", et je m'interroge sur le congé reçu par ma locataire en date du 21 janvier 2017. Elle justifie le préavis réduit d'un mois pour cause de mutation. Elle est institutrice, elle fait des remplacements dans 3 écoles différentes et dans un rayon de 20kms autour de son habitation. Le 14 novembre 2016, elle a eu connaissance d'un changement d'affectation sur un seul établissement. Par conséquent deux établissements n'ont pas changé. Dans ce cas peut-on parler de mutation???
Puis-je lui opposer 3 mois car elle me met dans une situation délicate.
D'avance merci pour vos réponses.
Je suis "bailleur", et je m'interroge sur le congé reçu par ma locataire en date du 21 janvier 2017. Elle justifie le préavis réduit d'un mois pour cause de mutation. Elle est institutrice, elle fait des remplacements dans 3 écoles différentes et dans un rayon de 20kms autour de son habitation. Le 14 novembre 2016, elle a eu connaissance d'un changement d'affectation sur un seul établissement. Par conséquent deux établissements n'ont pas changé. Dans ce cas peut-on parler de mutation???
Puis-je lui opposer 3 mois car elle me met dans une situation délicate.
D'avance merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Par conséquent deux établissements n'ont pas changé. Dans ce cas peut-on parler de mutation???
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.
Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Donc son préavis est valable.
Par conséquent deux établissements n'ont pas changé. Dans ce cas peut-on parler de mutation???
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.
Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Donc son préavis est valable.
Bonjour Misha-d'ok,
Merci pour votre réponse, je ne mets pas en cause la distance pour justifier sa mutation. Peut être n'ai-je pas été suffisamment claire.
Veuillez m'en excuser.
Mais j'attire votre attention sur le fait que ma locataire n'a pas de poste fixe, elle est remplaçante. Dans son changement qui précise
"D' AFFECTATION A TITRE PROVISOIRE" deux établissements n'ont pas changé seul le 3éme établissement à changé.
Peut-on parler d'une mutation sur un seul établissement sachant qu'elle n'a pas de poste fixe et fait uniquement des remplacements.
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse, je ne mets pas en cause la distance pour justifier sa mutation. Peut être n'ai-je pas été suffisamment claire.
Veuillez m'en excuser.
Mais j'attire votre attention sur le fait que ma locataire n'a pas de poste fixe, elle est remplaçante. Dans son changement qui précise
"D' AFFECTATION A TITRE PROVISOIRE" deux établissements n'ont pas changé seul le 3éme établissement à changé.
Peut-on parler d'une mutation sur un seul établissement sachant qu'elle n'a pas de poste fixe et fait uniquement des remplacements.
Merci pour votre réponse.
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