Succession terrain
bibi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons hérité moi et ma cousine de ma tante d'un terrain de 1612metre carré ,
ma tante est décédé en octobre 2012, à cette date il n'y avait pas de PLAN OCCUPATION DES SOLS on devait se référer au Registre Nationale d'urbanisme , le notaire ne nous a jamais dit qu'il était constructible
nous avons vendu le terrain en 2013, compromis de vente en juin 2013 et signature de l'acte de vente le 30 juillet 2013, entre deux un PLU a été fait et terminé le 25 juin 2013.
Actuellement les impôts nous réclament 55 000 euro car sois disant le terrain était constructible.
Quelle date rentre en compte pour la constructibilité du terrain,est ce la date de décés de ma tante, la date de signature du compromis de vente ou la date de vente définitive. Merci pour votre réponse
nous avons hérité moi et ma cousine de ma tante d'un terrain de 1612metre carré ,
ma tante est décédé en octobre 2012, à cette date il n'y avait pas de PLAN OCCUPATION DES SOLS on devait se référer au Registre Nationale d'urbanisme , le notaire ne nous a jamais dit qu'il était constructible
nous avons vendu le terrain en 2013, compromis de vente en juin 2013 et signature de l'acte de vente le 30 juillet 2013, entre deux un PLU a été fait et terminé le 25 juin 2013.
Actuellement les impôts nous réclament 55 000 euro car sois disant le terrain était constructible.
Quelle date rentre en compte pour la constructibilité du terrain,est ce la date de décés de ma tante, la date de signature du compromis de vente ou la date de vente définitive. Merci pour votre réponse
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4 réponses
le notaire ne nous a jamais dit qu'il était constructible
C'était à vous de vous renseigner à la mairie.
L'était-il ?
Comment avez-vous estimé sa valeur pour la succession ?
nous avons vendu le terrain en 2013, compromis de vente en juin 2013 et signature de l'acte de vente le 30 juillet 2013, entre deux un PLU a été fait et terminé le 25 juin 2013.
Et là je parie que vous l'avez vendu au prix "constructible" parce que vous saviez qu'il l'était, j'ai bon ? comment l'avez-vous su ? au passage on ne fait pas un PLU en 1 mois, il se passe généralement plusieurs mois voire plusieurs années entre le début et la fin des travaux. Et il y a enquête publique, personne ne peut dire qu'il ne savait pas puisque c'est à chacun de s'informer
Actuellement les impôts nous réclament 55 000 euro car sois disant le terrain était constructible.
C'est ballot.
Et donc, l'était-il en octobre 2012 ? ou c'est le PLU qui a modifié son statut ?
Ce sont des droits de succession qu'ils vous réclament ? ou une taxe sur la plus-value ?
Quelle date rentre en compte pour la constructibilité du terrain
la date de décés de (votre) tante
C'était à vous de vous renseigner à la mairie.
L'était-il ?
Comment avez-vous estimé sa valeur pour la succession ?
nous avons vendu le terrain en 2013, compromis de vente en juin 2013 et signature de l'acte de vente le 30 juillet 2013, entre deux un PLU a été fait et terminé le 25 juin 2013.
Et là je parie que vous l'avez vendu au prix "constructible" parce que vous saviez qu'il l'était, j'ai bon ? comment l'avez-vous su ? au passage on ne fait pas un PLU en 1 mois, il se passe généralement plusieurs mois voire plusieurs années entre le début et la fin des travaux. Et il y a enquête publique, personne ne peut dire qu'il ne savait pas puisque c'est à chacun de s'informer
Actuellement les impôts nous réclament 55 000 euro car sois disant le terrain était constructible.
C'est ballot.
Et donc, l'était-il en octobre 2012 ? ou c'est le PLU qui a modifié son statut ?
Ce sont des droits de succession qu'ils vous réclament ? ou une taxe sur la plus-value ?
Quelle date rentre en compte pour la constructibilité du terrain
la date de décés de (votre) tante
La somme réclamée l'est à quel titre ? Impôt sur la plus-value ? Droits de succession ? Autre ?
en fait l'inspecteur du patrimoine nous sommes en période de négociation donc nous devons lui envoyer notre argumentaire, je précise que notre notaire était le maire de la commune en question et il ne nous a jamais précisé que le terrain était constructible, nous avons appris aujourd'hui qu' a la date de décés de ma tante le terrain était sous le régime du RNU , il n'y avait pas de POS et le PLU a était officiel que fin juin 2013. de Plus le terrain a été vendu avec la maison en partie dessus jamais nous avons pensé vendre cette parcelle séparement de la maison. c'est pourquoi je vous demandé si c'est bien la date du décès de ma tante qui rentre en considération pour la vente de la maison + la parcelle à côté. période qui était sans PLU mais sous RNU . Merci pour vos réponses
Justement nous n'avons pas vendu en terrain constructible donc nous avons perdu de l'argent le fisc estime qu'il était construtible donc il ont perdu de l'argent il dise que nous avons sous évalué déjà nous avons eu de grosse difficultés à vendre il nous ont pris 55pour cent puisque pas héritier directe et nous sommes punis d'avoir pas vendu assez chère ????je précise nous l'avons vendu à une personne étrangère nous n'avons pas racheté la maison et le terrain.
Justement nous n'avons pas vendu en terrain constructible donc nous avons perdu de l'argent le fisc estime qu'il était construtible donc il ont perdu de l'argent il dise que nous avons sous évalué déjà nous avons eu de grosse difficultés à vendre il nous ont pris 55pour cent puisque pas héritier directe et nous sommes punis d'avoir pas vendu assez chère ????je précise nous l'avons vendu à une personne étrangère nous n'avons pas racheté la maison et le terrain.
Actuellement les impôts nous réclament 55 000 euro car sois disant le terrain était constructible.
Vous ne confondez pas entre "montant de l'impôt" et procédure d'insuffisance d'évaluation du terrain dans la déclaration de succession qui serait porté de ....X €......à 55000 € ?
Un rappel d'impôt pour un montant aussi élevé paraît peu probable.
Vous ne confondez pas entre "montant de l'impôt" et procédure d'insuffisance d'évaluation du terrain dans la déclaration de succession qui serait porté de ....X €......à 55000 € ?
Un rappel d'impôt pour un montant aussi élevé paraît peu probable.
en fait l'inspecteur du patrimoine nous sommes en période de négociation donc nous devons lui envoyer notre argumentaire, je précise que notre notaire était le maire de la commune en question et il ne nous a jamais précisé que le terrain était constructible, nous avons appris aujourd'hui qu' a la date de décés de ma tante le terrain était sous le régime du RNU , il n'y avait pas de POS et le PLU a était officiel que fin juin 2013. de Plus le terrain a été vendu avec la maison en partie dessus jamais nous avons pensé vendre cette parcelle séparement de la maison. c'est pourquoi je vous demandé si c'est bien la date du décès de ma tante qui rentre en considération pour la vente de la maison + la parcelle à côté. période qui était sans PLU mais sous RNU . Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
Si votre commentaire ci-dessus -n°4-fait suite à mon message -n°3- vous ne répondez pas à mon observation quant à ce que représente ces 55000 €.
Puisque la procédure est cours, si vous certain de l'exactitude de votre évaluation dans la déclaration de succession, vous n'êtes pas tenu d'accepter celle de l'administration.
Vous refusez tout en bloc, vous engagerez une procédure contentieuse dès que le versement l'impôt vous sera réclamé, et ensuite assigner l'administration devant un tribunal de l'ordre judiciaire.
Si votre commentaire ci-dessus -n°4-fait suite à mon message -n°3- vous ne répondez pas à mon observation quant à ce que représente ces 55000 €.
Puisque la procédure est cours, si vous certain de l'exactitude de votre évaluation dans la déclaration de succession, vous n'êtes pas tenu d'accepter celle de l'administration.
Vous refusez tout en bloc, vous engagerez une procédure contentieuse dès que le versement l'impôt vous sera réclamé, et ensuite assigner l'administration devant un tribunal de l'ordre judiciaire.
Le service doit faire état d'une insuffisance de valeur vénale,
- soit à la date du décès de votre tante (octobre 2012),
- soit à la date de la cession de la parcelle en juillet 2013 (dans ce cas il s'agit d'un rappel d'impôt sur les plus values et de contributions sociales.
Votre argumentaire : essayer (si vous le pouvez) d'établir que la valeur vénale déterminée par le service est erronée (surévalués).
- soit à la date du décès de votre tante (octobre 2012),
- soit à la date de la cession de la parcelle en juillet 2013 (dans ce cas il s'agit d'un rappel d'impôt sur les plus values et de contributions sociales.
Votre argumentaire : essayer (si vous le pouvez) d'établir que la valeur vénale déterminée par le service est erronée (surévalués).
La législation juridique et financière évolue en permanence...