Probleme reparation logement
fabidemar
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fabidemar Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 25 janv. 2017 à 18:20
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djivi38
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25 janv. 2017 à 18:13
25 janv. 2017 à 18:13
Bonjour,
déjà stoppez les coups de fil : ça ne laisse pas de traces de réclamation.
Ensuite, commencez par faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de "MISE EN DEMEURE" (inscrivez ces termes en "objet") d'effectuer sous 8 jours à réception le réparation de la chaudière, à défaut le litige sera porté devant le tribunal de proximité (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire), et rappelant à ce propriétaire qu'il est tenu - par l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 - de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
Si besoin :
Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Que votre fils continue bien à payer ses loyers, sinon il se mettrait en tort.
Cdt.
déjà stoppez les coups de fil : ça ne laisse pas de traces de réclamation.
Ensuite, commencez par faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de "MISE EN DEMEURE" (inscrivez ces termes en "objet") d'effectuer sous 8 jours à réception le réparation de la chaudière, à défaut le litige sera porté devant le tribunal de proximité (gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire), et rappelant à ce propriétaire qu'il est tenu - par l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 - de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
Si besoin :
Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Que votre fils continue bien à payer ses loyers, sinon il se mettrait en tort.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2017 à 18:20
cdt