Revenir sur une renonciation de succession
bernardico20
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rogeon -
rogeon -
Bonjour
Quelle est la marche à suivre pour revenir sur une renonciation à succession qui a été enregistrée au t g i
Quelle est la marche à suivre pour revenir sur une renonciation à succession qui a été enregistrée au t g i
2 réponses
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Renonciation a succession non enregistrée au TGI depuis 2016..je voudrais savoir en plus clair puisque cette renonciation n'est toujours pas enregistrée si je suis toujours l’héritière si la signature faite QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession en 2016 est t'elle valable
ou nul nul null effet puisque toujours pas enregistrée au TGI merci pour votre réponse..
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la marche à suivre pour revenir sur une renonciation à succession qui a été enregistrée au t g i
La même démarche en sens contraire auprès du TGI du lieu d'ouverture de la succession.
(copier-coller)
La rétractation de la renonciation
Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.
La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire.
La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n'avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...