Revenir sur une renonciation de succession [Résolu]

bernardico20 - 25 janv. 2017 à 11:54 - Dernière réponse :  bernardico20
- 25 janv. 2017 à 18:27
Bonjour
Quelle est la marche à suivre pour revenir sur une renonciation à succession qui a été enregistrée au t g i
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2 réponses

condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2017 à 12:34
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Merci
la marche à suivre pour revenir sur une renonciation à succession qui a été enregistrée au t g i
La même démarche en sens contraire auprès du TGI du lieu d'ouverture de la succession.
(copier-coller)
La rétractation de la renonciation
Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.
La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire.
La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n'avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.

https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
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bernardico20 - 25 janv. 2017 à 18:27
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Merci
Merci pour votre réponse qui répond pleinement à ma question
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