Héritage détourné
Résolu
Bonjour,
A t on le droit de demander la vérification des comptes bancaire d'une personne décédée soupçonnant qu'elle a donné beaucoup d'argent à un de ses enfants avant de partir lésant ainsi l'autre
merci
A t on le droit de demander la vérification des comptes bancaire d'une personne décédée soupçonnant qu'elle a donné beaucoup d'argent à un de ses enfants avant de partir lésant ainsi l'autre
merci
1 réponse
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bonjour
Si vous êtes l'un des héritier vous demandez les relevés de compte à la banque (en joignant l'acte de notoriété établissant votre qualité d'héritier) et elle vous les donnera (sans doute payant)
Maintenant ne revez pas votre mère avait parfaitement le doit de faire des cadeau à qui elle voulait tant qu'elle n'a pas donné plus de 1/3 de son patrimoine total
La législation juridique et financière évolue en permanence...