état des lieux suite décès

jailliard Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 17:01
 Utilisateur anonyme - 23 janv. 2017 à 18:36
Bonjour,
Nous sommes 3 sœurs et 1 frères, notre père titulaire du bail est DCD au mois de juillet 2016, notre mère est décédée au mois de décembre. Au décès de notre père une de nos sœurs a décider d'elle même de s'installer avec son mari chez nos parents, dans un appartement HLM, ils possèdent pourtant une maison à 300 m.
Notre mère est démente depuis des années. Nous avons eu la surprise qu'elle avait fait une lettre demandant la transfert de bail au décès de notre père, il s'agit d'un faux puisqu'elle n' était plus capable d'écrire ni de comprendre quoique se soit.
En conséquence notre sœur qui est la seule a posséder les clefs refuse de vider l'appartement et de faire l'état des lieux.
Depuis des années notre sœur sans rien nous demander c'est attribuée la garde de nos parents, au décès de notre père l'hôpital et nous , avons fait un signalement de maltraitance.
Nous estimons que notre sœur ayant fait un faux pour vivre avec notre mère et son mari dans l'appartement alors qu'ils ont une maison et un salaire de plus de 5000 euros mensuel , doivent faire l'état des lieux.
Avons-nous raison ?

Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
23 janv. 2017 à 17:57
Votre soeur n'a pas droit au transfert de bail, les HLM sont-ils prévenus du décès de votre mère ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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jailliard Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017
23 janv. 2017 à 18:31
Bonjour,

Notre sœur n'a pas fait le transfert de bail à son nom mais au nom de notre mère qui est démente depuis des années, les HLM ont été prévenu du décès du titulaire du bail, ils n'ont rien fait et ils ont ensuite été prévenu du décès de notre mère. Leur seule réponse est : tant que l'état des lieux n'est pas fait vous devez le loyer, on ne veut rien savoir des histoires de famille. Ils ont quand même accepté malgré nos courriers le transfert de bail au nom de notre mère.

Cordialement
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Utilisateur anonyme > jailliard Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017
Modifié par Clash64 le 23/01/2017 à 18:37
Si vos parents étaient mariés, votre mère était déjà titulaire du bail et les HLM n'avaient rien à faire de spécial.
S'ils étaient concubins et vivaient depuis plus d'un an ensemble, votre mère avait droit au transfert de bail.
Je ne vois donc pas où vous trouvez qu'il y a un problème à ce niveau-là.
C'est pour la suite, après le décès de votre mère, que je vous dis qu'ils risquent de virer votre soeur, vu qu'elle ne remplit pas les conditions pour rester dans ce logement. Donc oui vous devez le loyer jusqu'à tant que vous ayez vidé les lieux, fait l'EDL et rendu les clefs, et les HLM vont sans doute devenir menaçants dès la fin de la trêve hivernale.
Pour le reste, à savoir qui paie le loyer entre votre soeur et vous, ce n'est effectivement pas l'affaire des HLM.
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