état des lieux suite décès
jailliard
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23 janv. 2017 à 17:01
Utilisateur anonyme - 23 janv. 2017 à 18:36
Utilisateur anonyme - 23 janv. 2017 à 18:36
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 janv. 2017 à 17:57
23 janv. 2017 à 17:57
Votre soeur n'a pas droit au transfert de bail, les HLM sont-ils prévenus du décès de votre mère ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
23 janv. 2017 à 18:31
Notre sœur n'a pas fait le transfert de bail à son nom mais au nom de notre mère qui est démente depuis des années, les HLM ont été prévenu du décès du titulaire du bail, ils n'ont rien fait et ils ont ensuite été prévenu du décès de notre mère. Leur seule réponse est : tant que l'état des lieux n'est pas fait vous devez le loyer, on ne veut rien savoir des histoires de famille. Ils ont quand même accepté malgré nos courriers le transfert de bail au nom de notre mère.
Cordialement
Modifié par Clash64 le 23/01/2017 à 18:37
S'ils étaient concubins et vivaient depuis plus d'un an ensemble, votre mère avait droit au transfert de bail.
Je ne vois donc pas où vous trouvez qu'il y a un problème à ce niveau-là.
C'est pour la suite, après le décès de votre mère, que je vous dis qu'ils risquent de virer votre soeur, vu qu'elle ne remplit pas les conditions pour rester dans ce logement. Donc oui vous devez le loyer jusqu'à tant que vous ayez vidé les lieux, fait l'EDL et rendu les clefs, et les HLM vont sans doute devenir menaçants dès la fin de la trêve hivernale.
Pour le reste, à savoir qui paie le loyer entre votre soeur et vous, ce n'est effectivement pas l'affaire des HLM.