Acte notarié
Résolu
minouche27!
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Bonjour,
Ma famille et moi-même souhaitons connaitre dans quel délais un Notaire doit renvoyer l'acte de signature authentique, signé par les vendeurs et les acheteurs?
Dans les 3 mois, 6 mois, 1an, ou plus?
Est ce que 3ans et 1/2 plus tard, est dans le normalité?
Merci pour votre réponse.
minouche27!
Ma famille et moi-même souhaitons connaitre dans quel délais un Notaire doit renvoyer l'acte de signature authentique, signé par les vendeurs et les acheteurs?
Dans les 3 mois, 6 mois, 1an, ou plus?
Est ce que 3ans et 1/2 plus tard, est dans le normalité?
Merci pour votre réponse.
minouche27!
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3 réponses
dans quel délais un Notaire doit renvoyer l'acte de signature authentique, signé par les vendeurs et les acheteurs?
Aucun délai n'est imparti.
De nombreuses formalités sont accomplir, dont la publication de l'acte auprès des services de la publicité foncière entraînant la "mutation cadastrale", expression la plus connue.
Suivant les résidences,le retour de l'acte à l'étude peut demander plusieurs mois.
Est ce que 3ans et 1/2 plus tard, est dans le normalité?
Pas du tout.
Si vous n'obtenez aucune réponse de la part de ce notaire, adressez-vous directement auprès de la chambre des notaires du département dans lequel ce notaire exerce son ministère.
Aucun délai n'est imparti.
De nombreuses formalités sont accomplir, dont la publication de l'acte auprès des services de la publicité foncière entraînant la "mutation cadastrale", expression la plus connue.
Suivant les résidences,le retour de l'acte à l'étude peut demander plusieurs mois.
Est ce que 3ans et 1/2 plus tard, est dans le normalité?
Pas du tout.
Si vous n'obtenez aucune réponse de la part de ce notaire, adressez-vous directement auprès de la chambre des notaires du département dans lequel ce notaire exerce son ministère.
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