Refus de délivrance du certificat de nationalité français

Jinsei Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 20 janv. 2017 à 15:22
Jinsei Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 13 févr. 2017 à 16:58
Bonjour,
Je suis né à l'étranger en 1993 et adopter là-bas par mes parents tous deux Français et il a fallu faire alors la transcription de cette adoption par l'État français. mais à ce moment la guerre à éclater dans le pays en question et nous avons dû évacuer en catastrophe, lors de ce déplacement j'ai bénéficié d'un document délivré par le consulat me permettant de venir en France [Dans le chaos mes parents ne retrouvé plus les documents des années plus tard].

Mais voilà quelque temps après l'État français ne reconnaît pas l'adoption et demande de faire une nouvelle procédure.
[2007~8 Entre-temps l'avocat en charge à cette trompe de procédure ce qui fait qu'il faut passer à une procédure plénière, année 2013] .

Fin de la procédure en plénière en février 2015 je suis affilié à mes parents j'ai la transcription de mon acte de naissance étranger en Acte de naissance Française où mes deux parents sont stipulés et également présent sur le livret de famille.

Je fais la demande de la carte d'identité et il est demandé le certificat de nationalité Français. Je me rends au TI je fournis toutes les pièces pour dossier et je me vois refuser le certificat.

Décision: La filiation de l'intéressé a été établi alors que celui-ci était majeur, or l'article 20-1 du code Civil stipule que "la filiation n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle a été établie durant sa minorité" .

Selon la notification j'ai les droits de contester la décision par courrier adressé à monsieur la Garde des Sceaux, ministre de la justice ou encore selon mon interlocutrice au TI demande un décret de naturalisation ce qui est réservé aux étrangers alors que je ne le suis pas selon moi vu que je sus affilier à mes parents depuis ma naissance.

En France depuis 2003 et j'ai besoin de débloquer cette situation pour poursuivre mes études supérieures !

Merci de m'éclairer par vos conseils.
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1 réponse

Bonjour

S'il a été fait une adoption simple, il aurait fallu faire une déclaration de nationalité si vous résidiez en France, à vos 18 ans ( en 2011 jusqu'au dernier jour de vos 18 ans ), à défaut c'est une procédure par voie de naturalisation.

Article 345 du code civil

1/ l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ;

2/ L'alinéa 2 prévoit une dérogation à cette règle concernant l'enfant âgé de plus de quinze ans qui, avant d'avoir atteint cet âge, a fait l'objet d'une adoption simple ou a été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; que cet enfant âgé de plus de quinze ans peut être adopté pendant sa minorité et dans les deux ans suivant sa majorité
(c.const)


La date d'effet est celle du dépôt de la requête en adoption plénière, date qui rompt les liens avec votre famille d'origine et établit votre nouvelle filiation, or en 2013 vous aviez 20 ans.

Il n'y a donc pas d'acquisition automatique comme vous l'indique le tribunal.

Seul l'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Vous n'avez pas le choix, demandez une carte de séjour et la nationalité.

Navré
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Jinsei Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017
13 févr. 2017 à 16:58
Bonjour, merci pour votre réponse.
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