Refus de délivrance du certificat de nationalité français
Jinsei
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Jinsei Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 13 févr. 2017 à 16:58
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1 réponse
Bonjour
S'il a été fait une adoption simple, il aurait fallu faire une déclaration de nationalité si vous résidiez en France, à vos 18 ans ( en 2011 jusqu'au dernier jour de vos 18 ans ), à défaut c'est une procédure par voie de naturalisation.
Article 345 du code civil
1/ l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ;
2/ L'alinéa 2 prévoit une dérogation à cette règle concernant l'enfant âgé de plus de quinze ans qui, avant d'avoir atteint cet âge, a fait l'objet d'une adoption simple ou a été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; que cet enfant âgé de plus de quinze ans peut être adopté pendant sa minorité et dans les deux ans suivant sa majorité (c.const)
La date d'effet est celle du dépôt de la requête en adoption plénière, date qui rompt les liens avec votre famille d'origine et établit votre nouvelle filiation, or en 2013 vous aviez 20 ans.
Il n'y a donc pas d'acquisition automatique comme vous l'indique le tribunal.
Seul l'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Vous n'avez pas le choix, demandez une carte de séjour et la nationalité.
Navré
S'il a été fait une adoption simple, il aurait fallu faire une déclaration de nationalité si vous résidiez en France, à vos 18 ans ( en 2011 jusqu'au dernier jour de vos 18 ans ), à défaut c'est une procédure par voie de naturalisation.
Article 345 du code civil
1/ l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ;
2/ L'alinéa 2 prévoit une dérogation à cette règle concernant l'enfant âgé de plus de quinze ans qui, avant d'avoir atteint cet âge, a fait l'objet d'une adoption simple ou a été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; que cet enfant âgé de plus de quinze ans peut être adopté pendant sa minorité et dans les deux ans suivant sa majorité (c.const)
La date d'effet est celle du dépôt de la requête en adoption plénière, date qui rompt les liens avec votre famille d'origine et établit votre nouvelle filiation, or en 2013 vous aviez 20 ans.
Il n'y a donc pas d'acquisition automatique comme vous l'indique le tribunal.
Seul l'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Vous n'avez pas le choix, demandez une carte de séjour et la nationalité.
Navré
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2017 à 16:58