Congé pour cause de vente de mon logement
Noisette54-26
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djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier me prévenant de la vente de l'appartement que j'occupe en tant que locataire. J'ai donc la possibilité d'accepter ou non l'offre du propriétaire. J'ai reçu ce courrier 7 mois avant la fin de mon bail. J'ai 2 mois pour accepter l'offre de vente mais je voudrais savoir si ces 2 mois courent à partir du début du délai légal de préavis de 6 mois ou de la date de réception du courrier (si il a été reçu plus tôt).
Merci d'avance
J'ai reçu un courrier me prévenant de la vente de l'appartement que j'occupe en tant que locataire. J'ai donc la possibilité d'accepter ou non l'offre du propriétaire. J'ai reçu ce courrier 7 mois avant la fin de mon bail. J'ai 2 mois pour accepter l'offre de vente mais je voudrais savoir si ces 2 mois courent à partir du début du délai légal de préavis de 6 mois ou de la date de réception du courrier (si il a été reçu plus tôt).
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
"ces 2 mois courent à partir du début du délai légal de préavis de 6 mois" : OUI.
et pour que ce soit bien clair :-))
"ces 2 mois courent à partir de la date de réception du courrier (si il a été reçu plus tôt)" : NON.
Cdt.-
Ma fin de bail étant fixée au 15/08/2017 le prévis légal commence le 15/02/2017 donc je dois lui communiquer ma décision avant le 15/04/2017. C'est bien ça ?
- Oui. Et vous devrez libérer le logement (si vous n'achetez pas) au plus tard le 15/08, puisque vous avez reçu un congé pour vente avec offre d'achat et droit de préemption.
En quittant le logement (si vous n'achetez pas) pendant le préavis du propriétaire (= pendant les 6 derniers mois) vous êtes dispensé de donner votre préavis : celui du propriétaire suffit. Juste besoin d'un RV pour EDL sortant et restitution des clés.
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J'avais lu que les locataires disposant de faibles revenus étaient "protégés" êtes-vous au courant de ce texte ?
Puis-je faire une offre inférieure à sa proposition ?
Merci d'avance- Locataires protégés : voir ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Bonjour,
Résiliation par le bailleur pour vente:
Il doit prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre AR.
Et inclus dans les 6 mois la proposition de vente.
Là il est largement dans les délais.-
Oui, je sais qu'il est dans les délais je voulais juste avoir confirmation que j'avais un délai pour accepter l'offre de 3 mois puisqu'il a envoyé le courrier avec 1 mois d'avance par rapport au préavis légal. Ma fin de bail étant fixée au 15/08/2017 le prévis légal commence le 15/02/2017 donc je dois lui communiquer ma décision avant le 15/04/2017. C'est bien ça ?
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