Congé pour cause de vente de mon logement
Noisette54-26
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djivi38 Messages postés 51873 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 20 janv. 2017 à 19:55
djivi38 Messages postés 51873 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 20 janv. 2017 à 19:55
A voir également:
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djivi38
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20 janv. 2017 à 13:59
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Bonjour,
"ces 2 mois courent à partir du début du délai légal de préavis de 6 mois" : OUI.
et pour que ce soit bien clair :-))
"ces 2 mois courent à partir de la date de réception du courrier (si il a été reçu plus tôt)" : NON.
Cdt.
"ces 2 mois courent à partir du début du délai légal de préavis de 6 mois" : OUI.
et pour que ce soit bien clair :-))
"ces 2 mois courent à partir de la date de réception du courrier (si il a été reçu plus tôt)" : NON.
Cdt.
Bonjour,
Résiliation par le bailleur pour vente:
Il doit prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre AR.
Et inclus dans les 6 mois la proposition de vente.
Là il est largement dans les délais.
Résiliation par le bailleur pour vente:
Il doit prévenir 6 mois avant la fin du bail par lettre AR.
Et inclus dans les 6 mois la proposition de vente.
Là il est largement dans les délais.
Noisette54-26
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20 janv. 2017 à 14:09
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Oui, je sais qu'il est dans les délais je voulais juste avoir confirmation que j'avais un délai pour accepter l'offre de 3 mois puisqu'il a envoyé le courrier avec 1 mois d'avance par rapport au préavis légal. Ma fin de bail étant fixée au 15/08/2017 le prévis légal commence le 15/02/2017 donc je dois lui communiquer ma décision avant le 15/04/2017. C'est bien ça ?
choubaka
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20 janv. 2017 à 14:11
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bonjour
Dans cette lettre, il vous dit clairement qu'en cas de refus d'acheter, il clôture votre bail ?
Dans cette lettre, il vous dit clairement qu'en cas de refus d'acheter, il clôture votre bail ?
Noisette54-26
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choubaka
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20 janv. 2017 à 15:41
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Oui effectivement.
djivi38
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20 janv. 2017 à 19:20
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mais à quelle date cette "clôture" ? Si avant la fin de votre bail : pas le droit !
Noisette54-26
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20 janv. 2017 à 19:36
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Non non c'est bien en fin de bail.
20 janv. 2017 à 14:09
Modifié par djivi38 le 20/01/2017 à 14:25
En quittant le logement (si vous n'achetez pas) pendant le préavis du propriétaire (= pendant les 6 derniers mois) vous êtes dispensé de donner votre préavis : celui du propriétaire suffit. Juste besoin d'un RV pour EDL sortant et restitution des clés.
20 janv. 2017 à 15:44
Puis-je faire une offre inférieure à sa proposition ?
Merci d'avance
20 janv. 2017 à 19:21
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
20 janv. 2017 à 19:39