Abus de la caf pour la considération d'un livret d'épargne

GLMSA - 19 janv. 2017 à 03:57
 Cec - 19 janv. 2017 à 10:26
Bonjour,
Bonjour,
En suivant la notice explicative fournie avec la déclaration trimestrielle de la CAF, j'ai déclaré par erreur, une sommes que j'ai reçue au titre de dommages et intérêts à titre non professionnelle dans la rubrique "ARGENT PLACE". Un technicien de la caf m'a aussitôt retiré abusivement 0,75 % du montant trimestriel de cette somme de mon RSA, soit 3% par an...

Alors que les taux qui servent de base pour le versement d'intérêts tendent vers ZERO actuellement, vaut-il mieux laisser votre argent sur un compte courant ?

En consultant le site monservicepublic . fr; rubrique RSA il est dit :
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585

Les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),

Ce que dit la CAF sur la notice explicative qui accompagne la déclaration trimestrielle de ressources : Liste des natures de ressources (nature d ressources indiquées sur votre déclaration)

Déclarez le montant des sommes placées (plan d'épargne logement, placement d'assurance vie, plan d'épargne en action, livrets et compte d'épargne...) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du délais fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant, déclarez dans cette rubrique.
L'épargne sur le compte d'un mineur doit être : déclarée à son nom si elle est bloquée, déclarée au nom d'un des deux parents ou tuteur légal si elle est disponible.
Dans tous les cas, les revenus des placements sont à déclarer dans "autres ressources".

LA CAF n'informe pas correctement ses techniciens de la pauvreté sur les droits des pauvres !
Il est évident que les intérêts que procurent l'argent placé sur un livret d'épargne ne peut pas être considéré comme une ressource supplémentaire. La vocation de cette " rémunération" est une compensation partielle dans les faits des conséquences de l'inflation... afin de limiter la dévalorisation du capital de l'épargnant, donc l'appauvrissement.

L'administration fiscale en a bien conscience, car les sommes perçues au titre des dommages et intérêts par le truchement de la CARPA, et donc d'un avocat, ne relèvent pas de l'impôt !
Selon votre situation financière, elle vous remboursera même une partie des prélèvements effectués à la source par votre banquier sur les intérêts perçus à condition de ne pas dépassé un certain plafond de ressources actualisé chaque année... La CSG continue à être encaissée au profit de l'Etat !

La Caf est d'ailleurs en difficulté lorsqu'on lui présente le texte ci-dessus au regard de la mauvaise interprétation des textes officiels pour la rubrique "ARGENT PLACE" qu'elle réalise quotidiennement pour des millions d'allocataires. De plus cette rubrique est très mal nommée au titre de la déclaration de ressources et semble vouloir maintenir volontairement tout le monde dans la confusion...

Il est peut-être temps d'agir pour vous qui en êtes victime ?

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
19 janv. 2017 à 09:42
le taux fictif de 3% est appliqué à tout bien non productif de revenus fiscalisé...
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VA43200 Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2020 26
19 janv. 2017 à 09:58
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Tout çà pour un formulaire conçu par un X Enarque.....

Il y a le même genre de problème de compréhension pour la pension de réversion.


En fait le jugement a été évoqué sur le forum d'actuchomage.

La personne avait déclaré à tort la totalité de ses capitaux dans la déclaration de ressources de la caf, pour le calcul du RSA, soit 40000 euros, répartis entre un livret A, un LDD et un Pel

Les capitaux des Livret A et les LDD n'avaient pas être mentionnés sur la déclaration de ressource pour la CAF puisque qu'ils sont productifs d'intérêts versés annuellement.

Par contre le PEL et ses intérêts étant non disponibles avant la fin du plan est lui à déclarer et soumis au forfait de 3% car non constitutif de revenus.

Et on ignore la suite, car le tribunal les a renvoyés vérifier les déclarations, car le gars a été à la barre sans les docs du PEL.
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