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3 réponses
Poisson92100
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19 janv. 2017 à 09:42
19 janv. 2017 à 09:42
le taux fictif de 3% est appliqué à tout bien non productif de revenus fiscalisé...
VA43200
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19 janv. 2017 à 09:58
19 janv. 2017 à 09:58
Tout çà pour un formulaire conçu par un X Enarque.....
Il y a le même genre de problème de compréhension pour la pension de réversion.
En fait le jugement a été évoqué sur le forum d'actuchomage.
La personne avait déclaré à tort la totalité de ses capitaux dans la déclaration de ressources de la caf, pour le calcul du RSA, soit 40000 euros, répartis entre un livret A, un LDD et un Pel
Les capitaux des Livret A et les LDD n'avaient pas être mentionnés sur la déclaration de ressource pour la CAF puisque qu'ils sont productifs d'intérêts versés annuellement.
Par contre le PEL et ses intérêts étant non disponibles avant la fin du plan est lui à déclarer et soumis au forfait de 3% car non constitutif de revenus.
Et on ignore la suite, car le tribunal les a renvoyés vérifier les déclarations, car le gars a été à la barre sans les docs du PEL.
Il y a le même genre de problème de compréhension pour la pension de réversion.
En fait le jugement a été évoqué sur le forum d'actuchomage.
La personne avait déclaré à tort la totalité de ses capitaux dans la déclaration de ressources de la caf, pour le calcul du RSA, soit 40000 euros, répartis entre un livret A, un LDD et un Pel
Les capitaux des Livret A et les LDD n'avaient pas être mentionnés sur la déclaration de ressource pour la CAF puisque qu'ils sont productifs d'intérêts versés annuellement.
Par contre le PEL et ses intérêts étant non disponibles avant la fin du plan est lui à déclarer et soumis au forfait de 3% car non constitutif de revenus.
Et on ignore la suite, car le tribunal les a renvoyés vérifier les déclarations, car le gars a été à la barre sans les docs du PEL.