Etat des lieux sortants fait et locataire me doit loyer
Stef7656
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17 janv. 2017 à 22:13
dna.factory Messages postés 25327 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 18 janv. 2017 à 07:30
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dna.factory
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18 janv. 2017 à 07:30
18 janv. 2017 à 07:30
Vous avez le droit de conserver le dépôt de garantie.
Utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois est asymétrique.
Le locataire n'a pas le droit de le faire, mais le proprio à le droit si le locataire n'a pas payé.
Si ça ne suffit pas, ou si des retenues sont aussi indiquées sur l'état des lieux...
Lettre recommandée -> assignation en justice -> commandement de payer, etc..
Sauf que si le locataire a soigneusement disparu dans la nature, bon courage.
Utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois est asymétrique.
Le locataire n'a pas le droit de le faire, mais le proprio à le droit si le locataire n'a pas payé.
Si ça ne suffit pas, ou si des retenues sont aussi indiquées sur l'état des lieux...
Lettre recommandée -> assignation en justice -> commandement de payer, etc..
Sauf que si le locataire a soigneusement disparu dans la nature, bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...