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Taxe habitation pour un garage

thierry - 17 janv. 2017 à 13:11
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 janv. 2017 à 14:03
Bonjour, comment prouver la distance qui separt mon habitation et mon garage pour ne pas payer de taxe d'habitation pour le garage. 2 kms les separt d'apres la loi il faut 1 kms pour ne pas devoir payer d'impot ;cdlt
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
17 janv. 2017 à 14:03
NON
voir

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912#551-PGP_Garage_ou_emplacement_de_st_45

Un garage échappe à la TH s'il n'est pas une dépendance de votre habitation


si votre distance est supérieure (2km) c'est à vous de prouver que vous ne l'utilisez pas comme dépendance de votre logement..;
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