Taxe habitation pour un garage
thierry
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, comment prouver la distance qui separt mon habitation et mon garage pour ne pas payer de taxe d'habitation pour le garage. 2 kms les separt d'apres la loi il faut 1 kms pour ne pas devoir payer d'impot ;cdlt
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1 réponse
NON
voir
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912#551-PGP_Garage_ou_emplacement_de_st_45
Un garage échappe à la TH s'il n'est pas une dépendance de votre habitation
si votre distance est supérieure (2km) c'est à vous de prouver que vous ne l'utilisez pas comme dépendance de votre logement..;
voir
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912#551-PGP_Garage_ou_emplacement_de_st_45
Un garage échappe à la TH s'il n'est pas une dépendance de votre habitation
si votre distance est supérieure (2km) c'est à vous de prouver que vous ne l'utilisez pas comme dépendance de votre logement..;
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