Donation d'une part en indivision
ninie
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16 janv. 2017 à 19:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2017 à 00:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 janv. 2017 à 00:18
A voir également:
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condorcet
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17 janv. 2017 à 00:18
17 janv. 2017 à 00:18
cela est il possible
Réponse affirmative avec des droits de donation au taux de 35 ou 45 %.
Puisqu'ils sont dans l'indivision sur d'autres biens immobiliers qu'ils mettent fin à cette situation en procédant au partage de l'ensemble.
Chacun sera alors libre de faire ce qu'il veut.
Réponse affirmative avec des droits de donation au taux de 35 ou 45 %.
Puisqu'ils sont dans l'indivision sur d'autres biens immobiliers qu'ils mettent fin à cette situation en procédant au partage de l'ensemble.
Chacun sera alors libre de faire ce qu'il veut.