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Clause préciput

Ociane Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 16 janv. 2017 à 18:31
 ;; - 17 janv. 2017 à 18:30
Une récente loi a modifié les avantages de la clause préciput qui serait caduque . Qu'en est il???

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
17 janv. 2017 à 18:30
Bonjour
"une récente loi a modifié les avantages de la clause de préciput qui serait caduque"....
D'où tenez-vous une telle ânerie, cette modification ne concernant que la procédure de divorce 'simplification) ?
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