Clause préciput

Ociane Messages postés 1 Statut Membre -
;; - 17 janv. 2017 à 18:30

Une récente loi a modifié les avantages de la clause préciput qui serait caduque . Qu'en est il???

A voir également:

Clause préciput
Préciput - Guide
Clause de preciput - Guide
Clause de reserve de propriete - Guide
Preciput hors part ✓ - Forum Donation-Succession
Clause de mobilité exemple - Forum conventions collectives

1 réponse

Réponse 1 / 1

;;

Bonjour
"une récente loi a modifié les avantages de la clause de préciput qui serait caduque"....
D'où tenez-vous une telle ânerie, cette modification ne concernant que la procédure de divorce 'simplification) ?

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