Clause préciput

Ociane Messages postés 1 Statut Membre -
;; - 17 janv. 2017 à 18:30

Une récente loi a modifié les avantages de la clause préciput qui serait caduque . Qu'en est il???

A voir également:

Clause préciput
Préciput - Guide
Preciput - Guide
Clause de reserve de propriete - Guide
Clause de mobilité exemple - Forum conventions collectives
Clause d'exclusion de communauté - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

;;

Bonjour
"une récente loi a modifié les avantages de la clause de préciput qui serait caduque"....
D'où tenez-vous une telle ânerie, cette modification ne concernant que la procédure de divorce 'simplification) ?

Discussions similaires

sans conditions suspensive d'obtention de prêt

visite logement pendant occupation locataire

Colocation - Abus clause solidarité

Clause non-dénigrement

apport a la communauté ou clause d'ameublissement

Discussions similaires

Newsletters