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Vente

Olivierachel Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 16 janv. 2017 à 17:51
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 17 janv. 2017 à 17:54
Bonjour,
Ma séparation avec la mere de mes 4 filles date de novembre 2011 et mon divorce à été signifier en mai 2015
J ai été condamné à 400 euro de pension alimentaire mensuel et 10000 euros de pension compensatoire à mon Ex épouse.
Je n ai pas pu régler la compensatoire , j ai fait un dossier de surendettement.NOus vendons le bien immobilier que nous avions en commun et la mon ex-épouse fait consignée le reste de la vente ( apres paiement de banque) et le notaire me dit il me faut un accord de vous 2 pour le partage ecrit ou un jugement.
Que puis je faire. ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
16 janv. 2017 à 18:07
Bonjour,

Le jugement vous ayant condamné est suffisant.
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Olivierachel Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017
16 janv. 2017 à 20:15
Certe, mais ma question est.Est ce que le notaire a le droit de consigner l argent parce que mon ex-épouse lui a demandé ? Car il n y a rien comme raison puisque je voulais lui donner les 10000 euros le jour de la vente ( 10/01/2017) Mais elle a refuser .C est juste pour me faire des problemes encore une fois.
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Réponse 2 / 2
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
17 janv. 2017 à 10:14
bonjour
oui le notaire à la demande de votre ex épouse peut consigner les 10000 euros attribués par jugement .Le jugement suffit pour lui permettre d'agir ainsi .
Cela ne doit pas vous poser de probleme puisque de toute manière vous deviez cette somme.
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Olivierachel Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017
17 janv. 2017 à 11:53
Je me suis mal fait comprendre.Le notaire a consigner la somme de la vente (200000 euros) a la demande de mon ex-épouse , malgré mon accord que le notaire verse à mon ex-épouse la pension compensatoire sur ma part qui me revient.Mon ex-épouse a refuser la totalité et à demander la consignation en totalité sans aucun motif .Le notaire a t il le droit de tout consigner malgré que je voulais payer la pension ?
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352 > Olivierachel Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017
17 janv. 2017 à 17:54
le notaire ne partagera le produit de la vente que si vous êtes tous les 2 d'accord sur la part revenant à chacun .sinon il consigne le tout jusqu'à ce que vous lui présentiez un accord amiable ou un jugement décidant des parts de chacun .
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