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3 réponses
l officier d état civil qui célébré le mariage selon les lois française doit enregistrer le mariage obligatoire et merçi
Bonjour
Que veut dire votre titre ? un acte de divorce (jugement de divorce) et cette phrase ?
l officier d état civil qui célébré le mariage selon les lois française doit enregistrer le mariage obligatoire et merçi
Que cherchez-vous ?
la loi française du 18 juillet 1884 stipule( si la mention divorce est faite en marge de l acte de mariage donc il est transcrit en france
Non elle ne stipule rien de cela et d'ailleurs ce n'est pas le 17 mais le 27
La loi du 27/7/1884 rétablissait le divorce, en abrogeant la loi qui l'avait supprimé en 1816, mais elle ne prévoyait pas obligation de mentions.
C'est une loi du 18/4/1886 qui prévoit les mentions de divorce sur les actes de naissance et de mariage des époux.
Et la mention de mariage en marge des actes de naissance vient de la loi du 17/8/1897.
Cdt
Que veut dire votre titre ? un acte de divorce (jugement de divorce) et cette phrase ?
l officier d état civil qui célébré le mariage selon les lois française doit enregistrer le mariage obligatoire et merçi
Que cherchez-vous ?
la loi française du 18 juillet 1884 stipule( si la mention divorce est faite en marge de l acte de mariage donc il est transcrit en france
Non elle ne stipule rien de cela et d'ailleurs ce n'est pas le 17 mais le 27
La loi du 27/7/1884 rétablissait le divorce, en abrogeant la loi qui l'avait supprimé en 1816, mais elle ne prévoyait pas obligation de mentions.
C'est une loi du 18/4/1886 qui prévoit les mentions de divorce sur les actes de naissance et de mariage des époux.
Et la mention de mariage en marge des actes de naissance vient de la loi du 17/8/1897.
Cdt
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