Salaire trimestriel moyen - INVALIDITE
titidu13
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16 janv. 2017 à 11:36
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 17 janv. 2017 à 09:12
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rosieres1
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17 janv. 2017 à 09:12
17 janv. 2017 à 09:12
Bonjour,
Je vous suggère de relire les réponses déjà données à vos nombreuses questions antérieures et notamment les dispositions de l'article R341-17 du code de la sécurité sociale dont voici un extrait: Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Le dépassement éventuel est donc calculé mois par mois par glissement.
Je vous suggère également de méditer sur le contenu de l'article R341-16. Je cite: La suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure à 50 %.
Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'intéressé.
Et vous remarquerez que le législateur, soucieux du respect du principe de solidarité, a prévu la parade à toute tentative de contournement de la règle.
Cordialement
Je vous suggère de relire les réponses déjà données à vos nombreuses questions antérieures et notamment les dispositions de l'article R341-17 du code de la sécurité sociale dont voici un extrait: Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Le dépassement éventuel est donc calculé mois par mois par glissement.
Je vous suggère également de méditer sur le contenu de l'article R341-16. Je cite: La suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure à 50 %.
Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'intéressé.
Et vous remarquerez que le législateur, soucieux du respect du principe de solidarité, a prévu la parade à toute tentative de contournement de la règle.
Cordialement