Valeur locative cadastrale et taxe d'habitation
Olusam
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 15 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2017
-
15 janv. 2017 à 19:31
Olusam Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 17 janv. 2017 à 14:20
Olusam Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 17 janv. 2017 à 14:20
A voir également:
- Attestation de valeur locative
- Valeur rouleau de 2€ - Forum Banque et Crédit
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Initial valeur prévoyance v2 rachat - Forum Banque et Crédit
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
16 janv. 2017 à 15:19
16 janv. 2017 à 15:19
quels pourraient être mes recours ?
Déposez une réclamation indiquant que la TH mise à votre charge ne correspond pas au local meublé dont vous avez la disposition puisque la superficie de celui ci est de 85 m2 et non de 145 m2.
Le dégrèvement correspondant doit être prononcé en votre faveur.
Remarque : la valeur locative cadastrale est établie, non à partir de la seule surface réelle des locaux mais à partir d'une superficie pondérée qui rient compte des élément de confort (évier, baignoire, douche, etc ....) ce qui n'apparait pas dans votre description.
Le calcul de la VL à imposer dans votre cas nr résulte donc pas d'une simple règle de trois, à partir des surfaces de 85m2 et 145 m2.
Déposez une réclamation indiquant que la TH mise à votre charge ne correspond pas au local meublé dont vous avez la disposition puisque la superficie de celui ci est de 85 m2 et non de 145 m2.
Le dégrèvement correspondant doit être prononcé en votre faveur.
Remarque : la valeur locative cadastrale est établie, non à partir de la seule surface réelle des locaux mais à partir d'une superficie pondérée qui rient compte des élément de confort (évier, baignoire, douche, etc ....) ce qui n'apparait pas dans votre description.
Le calcul de la VL à imposer dans votre cas nr résulte donc pas d'une simple règle de trois, à partir des surfaces de 85m2 et 145 m2.