Valeur locative cadastrale et taxe d'habitation

Olusam Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 19:31
Olusam Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 17 janv. 2017 à 14:20
Bonjour,

Je suis locataire dans une maison de 80m2 depuis le 1er janvier 2016. J'ai donc payé la taxe d'habitation pour ce logement au titre de l'année 2016.
Le montant de la taxe d'habitation m'a paru excessif, j'ai donc voulu en savoir plus sur le calcul qui avait été réalisé.

Comme vous devez le savoir, et si ma compréhension est correcte, le calcul tient notamment compte de la valeur locative brute de l'habitation.
Cette valeur locative brute dépend elle-même de la valeur locative cadastrale définie dans la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties (fiche 6675-M). Cette évaluation est faite en fonction de la catégorie du logement, de sa surface, du nombre de pièces, et bien d’autres choses encore.
Je me suis procuré cette fiche auprès de mon centre des impôts et elle indique une surface de 145m2.
Pour rappel, je loue une habitation de 80m2. Cette différence ne m’a pas étonné. En effet, la maison a été cloisonnée et divisée en 2 parties distinctes par le propriétaire. Ma location (de 80m2) est donc mitoyenne de l’autre partie de la maison (de 65m2 donc). Cette autre partie de la maison n’est pas habitée (travaux non terminés).
On peut donc penser que ce changement de consistance de la propriété n’a pas été déclaré par le propriétaire.
Le nom du propriétaire indiqué sur la fiche 6675-M n’est d’ailleurs pas le propriétaire actuel de la maison.

Sachant cela, j’ai d’abord informé mon centre des impôts que cette erreur de surface de l’habitation était de nature à modifier les éléments de base à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'habitation et j'ai donc demandé de procéder le cas échéant à une réévaluation de la taxe. Mon centre des impôts m'a répondu ceci :

« C' est au propriétaire de déclarer tout changement dans l'évaluation d'un local. La réévaluation se fera quand le propriétaire aura procéder au changement.
Vous aurez le dégrèvement par la suite. »


Très bien. J’ai donc demandé à mon propriétaire de procéder à cette déclaration. Et voici sa réponse :

« A ce jour, il s’agit d’une seule maison sur une seule parcelle cadastrale…
Par contre, je cherche à vendre la partie restante et donc à réaliser la division cadastrale correspondante. A ce moment là, la contenance et valeur cadastrale sera, de fait, réajustée. »


Certes, il s’agit d’une seule maison sur une seule parcelle cadastrale, mais je ne vois pas en quoi cela dispense le propriétaire de déclarer qu’il y a plusieurs logements distincts au sein de cette maison.
Afin de pouvoir délivrer les taxes d’habitation à chaque foyer fiscal, cette distinction me semble capitale. 
C’est comme si on se dispensait de déclarer le nombre de logements au sein d’un immeuble de 10 étages.
Voilà où j’en suis de ma réflexion mais comme je ne suis pas du tout expert, je me trompe peut-être complètement.

C’est pour cette raison que j’ai besoin de vos avis éclairés sur la situation. Et si, le cas échéant, je suis dans mon droit, quels pourraient être mes recours ?
Merci de votre aide.

Note : le propriétaire indique vouloir vendre la partie restante de la maison. Je me permets de penser qu’il s’agit d’une façon de gagner du temps et de ne pas répondre à ses obligations de propriétaire. Ce logement mitoyen insalubre de 65m2, sans terrain, en pleine campagne me paraît invendable en l’état.

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
16 janv. 2017 à 15:19
quels pourraient être mes recours ?

Déposez une réclamation indiquant que la TH mise à votre charge ne correspond pas au local meublé dont vous avez la disposition puisque la superficie de celui ci est de 85 m2 et non de 145 m2.

Le dégrèvement correspondant doit être prononcé en votre faveur.

Remarque : la valeur locative cadastrale est établie, non à partir de la seule surface réelle des locaux mais à partir d'une superficie pondérée qui rient compte des élément de confort (évier, baignoire, douche, etc ....) ce qui n'apparait pas dans votre description.

Le calcul de la VL à imposer dans votre cas nr résulte donc pas d'une simple règle de trois, à partir des surfaces de 85m2 et 145 m2.
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