Recours sin DDE/Location meublée
petiteanne63
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15 janv. 2017 à 10:10
petiteanne63 - 16 janv. 2017 à 17:38
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A voir également:
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Lalalong
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lundi 16 janvier 2017
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16 janvier 2017
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16 janv. 2017 à 10:36
16 janv. 2017 à 10:36
Bonjour
Je suis juriste en assurance dommages.
La CIDRE, comme vous le dites, ne s'applique pas s'agissant d'un meublé. Nous sommes donc dans le cadre du droit commun. Dès lors nous regardons qui du propriétaire ou du locataire est "responsable" dans ce sinistre.
L'origine du sinistre est un joint d'étanchéité. Les joints relevant de la RC du locataire, c'est donc à son assurance d'honorer les recours du tiers sinistré.
En effet, le locataire doit l'entretien des joints de l'appartement qu'il occupe.
Cordialement
Je suis juriste en assurance dommages.
La CIDRE, comme vous le dites, ne s'applique pas s'agissant d'un meublé. Nous sommes donc dans le cadre du droit commun. Dès lors nous regardons qui du propriétaire ou du locataire est "responsable" dans ce sinistre.
L'origine du sinistre est un joint d'étanchéité. Les joints relevant de la RC du locataire, c'est donc à son assurance d'honorer les recours du tiers sinistré.
En effet, le locataire doit l'entretien des joints de l'appartement qu'il occupe.
Cordialement
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