Recours sin DDE/Location meublée
petiteanne63
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petiteanne63 -
petiteanne63 -
bonjour, une question sur les faits suivants :
Une personne qui a une assurance habitation et qui est locataire d'un meublé,
crée un sinistre dégât des eaux à son voisin du dessous :
la cause du sinistre est une infiltration par un joint d'étanchéité douche.
Sinistre hors convention cidre (meublé).
La compagnie d'assurance de la personne sinistrée (du dessous) présente un recours à la Cie d'assurance du locataire. N'est ce pas à l'assurance du propriétaire d'intervenir ??? Et donc ce recours ne serait-il pas à présenter à l'assurance du propriétaire ??
Un très grand merci d'avance pour vos réponses éclairées. Cordialement.
Une personne qui a une assurance habitation et qui est locataire d'un meublé,
crée un sinistre dégât des eaux à son voisin du dessous :
la cause du sinistre est une infiltration par un joint d'étanchéité douche.
Sinistre hors convention cidre (meublé).
La compagnie d'assurance de la personne sinistrée (du dessous) présente un recours à la Cie d'assurance du locataire. N'est ce pas à l'assurance du propriétaire d'intervenir ??? Et donc ce recours ne serait-il pas à présenter à l'assurance du propriétaire ??
Un très grand merci d'avance pour vos réponses éclairées. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Je suis juriste en assurance dommages.
La CIDRE, comme vous le dites, ne s'applique pas s'agissant d'un meublé. Nous sommes donc dans le cadre du droit commun. Dès lors nous regardons qui du propriétaire ou du locataire est "responsable" dans ce sinistre.
L'origine du sinistre est un joint d'étanchéité. Les joints relevant de la RC du locataire, c'est donc à son assurance d'honorer les recours du tiers sinistré.
En effet, le locataire doit l'entretien des joints de l'appartement qu'il occupe.
Cordialement
Je suis juriste en assurance dommages.
La CIDRE, comme vous le dites, ne s'applique pas s'agissant d'un meublé. Nous sommes donc dans le cadre du droit commun. Dès lors nous regardons qui du propriétaire ou du locataire est "responsable" dans ce sinistre.
L'origine du sinistre est un joint d'étanchéité. Les joints relevant de la RC du locataire, c'est donc à son assurance d'honorer les recours du tiers sinistré.
En effet, le locataire doit l'entretien des joints de l'appartement qu'il occupe.
Cordialement
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