Vices de procédure dans un procès-verbal d'audition (article 61-

michel gotlieb - 15 janv. 2017 à 05:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 janv. 2017 à 15:06
Bonjour,

Je viens d'être convoqué au commissariat de "…" pour être entendu dans le cadre de :
"Menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un magistrat"
Or, plusieurs vices de procédure sont notables, en effet conformément à l'alinéa 1 de cet article il est stipulé
"1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
Or sur ce PV il manque ces 2 informations et l'article stipule également ceci " La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
De plus, il est écrit sur ce PV que : " 6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit…. les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."
Or, une fois de plus sur ce P.V reçu, il est écrit que je "peux obtenir des conseils juridiques dans les lieux listés à l'annexe". Cette annexe ne m'a pas été remise au moment du P.V.
Dois-je écrire au commissariat pour lui faire remarquer tous ces vices de procédure ou attendre le moment venu de l'audition avec l'avocat de mon choix ou celui désigné par le Bâtonnier ?

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

La convocation écrite doit mentionnée l’infraction, le lieu, la date etc... loi au 1 er janvier 2015. Ces absences sont-elles des peines de nullité.
Cordialement

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
15 janv. 2017 à 15:06
Bonjour
Allez voir un avocat pénaliste qui vous répondra sur ces questions
Sinon, pourquoi avez vous menacé un magistrat, comment l'avez vous menacé et menacé de quoi ?
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