Annulation de bail par mon ami avant entrée dans les lieux
elogue73
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai en décembre dernier signé un bail avec mon ami auprès d'un propriétaire, ce bail prend effet le 20 janvier mais mon ami ayant changé d'avis préfère me quitter et il se désiste du bail, il a proposé au propriétaire de verser la moitié du loyer pour les 3 mois de préavis et me laisse avec le reste. Je ne suis pas en mesure d'honorer la différence de loyer car je suis au chômage et que je conserve donc mon logement actuel, impossible de régler un total de 860€ de loyer avec 1000 € d'Assedic, je suis déjà en dossier de surendettement avec moratoire, que puis je faire pour me désister rapidement ??? J'ai tout de même déjà régler 250 € par chèque qui a été débité 2 jours avant la signature du bail et qui devait couvrir le loyer à venir du 20 au 30 janvier et de réservation, mon ami m'a lui informé avoir fait opposition sur le chèque de caution qui devait être débité le 15 janvier. Le souci supplémentaire est que mon père devant être caution son nom figure sur le bail mais il ne l'a pas signé, à ce jour j'ai 2 doubles avec signatures du proprio, de moi-même et de mon ami, le proprio à lui juste un document de cautionnement qu'il m'a demandé de refaire car plein de ratures et que j'ai moi-même rédigé le texte légale à la place de mon père. Que puis je faire pour épargner mon père de cette histoire ??? Il y a déjà sur place quelques affaires car nous avions une clés du garage mais pas de la maison. Que faire ? Merci de votre aide.
J'ai en décembre dernier signé un bail avec mon ami auprès d'un propriétaire, ce bail prend effet le 20 janvier mais mon ami ayant changé d'avis préfère me quitter et il se désiste du bail, il a proposé au propriétaire de verser la moitié du loyer pour les 3 mois de préavis et me laisse avec le reste. Je ne suis pas en mesure d'honorer la différence de loyer car je suis au chômage et que je conserve donc mon logement actuel, impossible de régler un total de 860€ de loyer avec 1000 € d'Assedic, je suis déjà en dossier de surendettement avec moratoire, que puis je faire pour me désister rapidement ??? J'ai tout de même déjà régler 250 € par chèque qui a été débité 2 jours avant la signature du bail et qui devait couvrir le loyer à venir du 20 au 30 janvier et de réservation, mon ami m'a lui informé avoir fait opposition sur le chèque de caution qui devait être débité le 15 janvier. Le souci supplémentaire est que mon père devant être caution son nom figure sur le bail mais il ne l'a pas signé, à ce jour j'ai 2 doubles avec signatures du proprio, de moi-même et de mon ami, le proprio à lui juste un document de cautionnement qu'il m'a demandé de refaire car plein de ratures et que j'ai moi-même rédigé le texte légale à la place de mon père. Que puis je faire pour épargner mon père de cette histoire ??? Il y a déjà sur place quelques affaires car nous avions une clés du garage mais pas de la maison. Que faire ? Merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Si vous avez rédigé la partie manuscrite de l'acte de cautionnement à la place de votre père, l'acte est entaché de nullité : en passant devant un tribunal, vous pourriez faire valoir qu'il n'est pas valable.
Par contre, vous avez signé un bail et vous êtes donc locataire. La seule manière de vous en sortir, c'est de donner un congé très vite : vous avez droit à une réduction de préavis si vous êtes au RSA ou si vous êtes en zone tendue.
Attention : le préavis commence à la date de réception du congé par le bailleur.
Si votre ex n'a pas donné son congé de manière conforme à la loi (en son nom propre, et en recommandé avec AR), vous pouvez faire valoir qu'il est toujours locataire et doit donc le loyer (la totalité du loyer, pas juste sa part à lui ... de la même manière que vous d'ailleurs !).
Au pire, votre père ne sera cautionnaire que jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdlt
Si vous avez rédigé la partie manuscrite de l'acte de cautionnement à la place de votre père, l'acte est entaché de nullité : en passant devant un tribunal, vous pourriez faire valoir qu'il n'est pas valable.
Par contre, vous avez signé un bail et vous êtes donc locataire. La seule manière de vous en sortir, c'est de donner un congé très vite : vous avez droit à une réduction de préavis si vous êtes au RSA ou si vous êtes en zone tendue.
Attention : le préavis commence à la date de réception du congé par le bailleur.
Si votre ex n'a pas donné son congé de manière conforme à la loi (en son nom propre, et en recommandé avec AR), vous pouvez faire valoir qu'il est toujours locataire et doit donc le loyer (la totalité du loyer, pas juste sa part à lui ... de la même manière que vous d'ailleurs !).
Au pire, votre père ne sera cautionnaire que jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdlt
elogue73
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Merci de votre réponse, je donne mon congé dès maintenant, je ne suis pas au RSA juste au chômage et j'ai vérifié à la Mairie ce n'est pas en zone tendue. Je ne sais pas de quelle façon lui a donné congé, par téléphone il me semble
Valenchantée
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par téléphone, ça ne compte pas.
elogue73
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Valenchantée
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Le proprio me demande d'adresser mon préavis en courrier simple avec 3 chèques d'avance correspondant à la moitié du loyer, car il n'a pas le temps de se rendre à la Poste avec ses horaires !
Valenchantée
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Non. Dans ce cas, remettez lui la lettre en 2 exemplaires qu'il signera et chacun en gardera un exemplaire.
elogue73
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Valenchantée
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C'est impossible il habite loin !
bonjour
votre compagnons a t-il donné dans les formes son préavis ?
et vous ?
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J'ai de nouveau quelques questions. Dans le bail il est noté "DPE : ok et informé", mais nous ne l'avons pas eu ! Est ce légale ? Dois t'on signer le DPE pour justifier en avoir eu connaissance ? Il n'y a pas non plus l'information concernant le loyer du locataire précédant, est ce normal (il était dans les lieux il y a moins de 1 mois) ? Pas de période de construction (1868), pas de surface du bien, pas de clause de solidarité et pas d'information sur les modes de production de chauffage et d'eau chaude ? L'état des lieux est du 29 décembre pour une location au 20 janvier et le garage d'on nous avions eu la clés mais qui se trouve à l'extérieur de l'habitation et de son terrain n'est pas mentionné dans le bail, est ce légale ? Je précise que nous n'avons pas eu les clés de l'habitation seulement celle du garage extérieur. Merci par avance de vos réponses.
Effectivement, il manque de nombreuses informations, et le DPE est obligatoire.Si vous avez fait l'EDL du logement sans avoir les clés, c'est une erreur : l'état des lieux ne se fait qu'au moment d'entrée dans la location et à la remise des clés.
Que le terrain ne soit pas indiqué dans le bail, c'est une nouvelle erreur si vous deviez en avoir la jouissance.
Cependant, toutes ces "erreurs" ne mènent pas bien loin. Vous vouliez en faire quoi ?
Que le terrain ne soit pas indiqué dans le bail, c'est une nouvelle erreur si vous deviez en avoir la jouissance.
Cependant, toutes ces "erreurs" ne mènent pas bien loin. Vous vouliez en faire quoi ?
C'est le garage qui n'est pas mentionné dans le bail, il est à l'extérieure de la propriété. Vu les demandes de ce propriétaire qui me menace déjà d'engager des poursuites envers la caution, soit mon père, je voudrais faire jouer la nullité du bail en proposant un règlement du loyer jusqu'au 15 février
La législation juridique et financière évolue en permanence...