Annulation de bail par mon ami avant entrée dans les lieux
elogue73
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 janv. 2017 à 17:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 janv. 2017 à 17:39
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Valenchantée
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13 janv. 2017 à 13:51
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Bonjour,
Si vous avez rédigé la partie manuscrite de l'acte de cautionnement à la place de votre père, l'acte est entaché de nullité : en passant devant un tribunal, vous pourriez faire valoir qu'il n'est pas valable.
Par contre, vous avez signé un bail et vous êtes donc locataire. La seule manière de vous en sortir, c'est de donner un congé très vite : vous avez droit à une réduction de préavis si vous êtes au RSA ou si vous êtes en zone tendue.
Attention : le préavis commence à la date de réception du congé par le bailleur.
Si votre ex n'a pas donné son congé de manière conforme à la loi (en son nom propre, et en recommandé avec AR), vous pouvez faire valoir qu'il est toujours locataire et doit donc le loyer (la totalité du loyer, pas juste sa part à lui ... de la même manière que vous d'ailleurs !).
Au pire, votre père ne sera cautionnaire que jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdlt
Si vous avez rédigé la partie manuscrite de l'acte de cautionnement à la place de votre père, l'acte est entaché de nullité : en passant devant un tribunal, vous pourriez faire valoir qu'il n'est pas valable.
Par contre, vous avez signé un bail et vous êtes donc locataire. La seule manière de vous en sortir, c'est de donner un congé très vite : vous avez droit à une réduction de préavis si vous êtes au RSA ou si vous êtes en zone tendue.
Attention : le préavis commence à la date de réception du congé par le bailleur.
Si votre ex n'a pas donné son congé de manière conforme à la loi (en son nom propre, et en recommandé avec AR), vous pouvez faire valoir qu'il est toujours locataire et doit donc le loyer (la totalité du loyer, pas juste sa part à lui ... de la même manière que vous d'ailleurs !).
Au pire, votre père ne sera cautionnaire que jusqu'à la fin de votre préavis.
Cdlt
Poisson92100
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13 janv. 2017 à 14:56
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bonjour
votre compagnons a t-il donné dans les formes son préavis ?
et vous ?
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elogue73
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5 septembre 2021
13 janv. 2017 à 20:35
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Je ne sais pas pour lui, il refuse la communication. Moi je l'adresse dès lundi, le bail commence le 20 janvier ce qui m'amène jusqu'au 20 avril
elogue73
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5 septembre 2021
14 janv. 2017 à 19:35
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Le proprio me demandant ce jour d'adresser le préavis en courrier simple avec 3 chèques comme mon ex-ami, que faire ? Il me semble que la demande de congé prends effet à compter du jour où il va chercher le recommandé, mais si il n'y vas pas ?
maylin27
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15 janv. 2017 à 17:39
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bonjour,
dans le cas d'un congé posé AVANT la date d'effet du bail, le préavis démarre a partir du 20 meme si reçu avant...... et si votre ami n'a pas donné son congé, la caution pourra etre sollicitée et vous durant 6 mois après le terme du préavis .
Cordialement
dans le cas d'un congé posé AVANT la date d'effet du bail, le préavis démarre a partir du 20 meme si reçu avant...... et si votre ami n'a pas donné son congé, la caution pourra etre sollicitée et vous durant 6 mois après le terme du préavis .
Cordialement
elogue73
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15 janv. 2017 à 14:09
15 janv. 2017 à 14:09
J'ai de nouveau quelques questions. Dans le bail il est noté "DPE : ok et informé", mais nous ne l'avons pas eu ! Est ce légale ? Dois t'on signer le DPE pour justifier en avoir eu connaissance ? Il n'y a pas non plus l'information concernant le loyer du locataire précédant, est ce normal (il était dans les lieux il y a moins de 1 mois) ? Pas de période de construction (1868), pas de surface du bien, pas de clause de solidarité et pas d'information sur les modes de production de chauffage et d'eau chaude ? L'état des lieux est du 29 décembre pour une location au 20 janvier et le garage d'on nous avions eu la clés mais qui se trouve à l'extérieur de l'habitation et de son terrain n'est pas mentionné dans le bail, est ce légale ? Je précise que nous n'avons pas eu les clés de l'habitation seulement celle du garage extérieur. Merci par avance de vos réponses.
Valenchantée
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15 janv. 2017 à 14:19
15 janv. 2017 à 14:19
Effectivement, il manque de nombreuses informations, et le DPE est obligatoire.Si vous avez fait l'EDL du logement sans avoir les clés, c'est une erreur : l'état des lieux ne se fait qu'au moment d'entrée dans la location et à la remise des clés.
Que le terrain ne soit pas indiqué dans le bail, c'est une nouvelle erreur si vous deviez en avoir la jouissance.
Cependant, toutes ces "erreurs" ne mènent pas bien loin. Vous vouliez en faire quoi ?
Que le terrain ne soit pas indiqué dans le bail, c'est une nouvelle erreur si vous deviez en avoir la jouissance.
Cependant, toutes ces "erreurs" ne mènent pas bien loin. Vous vouliez en faire quoi ?
elogue73
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Valenchantée
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15 janv. 2017 à 14:35
15 janv. 2017 à 14:35
C'est le garage qui n'est pas mentionné dans le bail, il est à l'extérieure de la propriété. Vu les demandes de ce propriétaire qui me menace déjà d'engager des poursuites envers la caution, soit mon père, je voudrais faire jouer la nullité du bail en proposant un règlement du loyer jusqu'au 15 février
Valenchantée
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15 janv. 2017 à 15:50
15 janv. 2017 à 15:50
ça ne marchera pas, le bail n'est pas nul : seul un juge peut décider de sa nullité et ça ne sera pas le cas ici pour les motifs que vous avancez ...
13 janv. 2017 à 20:45
14 janv. 2017 à 13:23
14 janv. 2017 à 19:33
14 janv. 2017 à 19:59
14 janv. 2017 à 20:13