Donation parent-enfants
fanfan821
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fanfan821 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 21:06
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condorcet
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12 janv. 2017 à 19:36
12 janv. 2017 à 19:36
Pouvez-vous nous indiquer si nous allons payer des impôts dessus........
Vous bénéficiez chacun d'un abattement de 100000 €, vous exonérant de droits de donation.
.......doit-on faire la déclaration avec les impots......
Effectivement, votre frère et vous, devez chacun déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administrative fiscale:
(copier-coller)
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*14).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d'enregistrement de son domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
..........et passer par un notaire ?
Le dépôt de cette déclaration de don manuel vous évite de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Vous bénéficiez chacun d'un abattement de 100000 €, vous exonérant de droits de donation.
.......doit-on faire la déclaration avec les impots......
Effectivement, votre frère et vous, devez chacun déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administrative fiscale:
(copier-coller)
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*14).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d'enregistrement de son domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
..........et passer par un notaire ?
Le dépôt de cette déclaration de don manuel vous évite de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
fanfan821
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 21:06
12 janv. 2017 à 21:06
merci beaucoup de votre réponse rapide et explicite.
C'est très gentil
Très cordialement
C'est très gentil
Très cordialement