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Loi hammon

KHAT - 12 janv. 2017 à 10:58
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 12 janv. 2017 à 11:45
Bonjour,
Je me suis inscrite en salle de sport en 2014, par contre je paye des échéances mensuelles,
depuis il y a la loi hamon concernant les assurances, elle dit également les contrats de biens
et services. Les salles sont bien des prestataires de services, et pourtant ma salle aquafitness
suite à ma lettre A.R, ou j'ai mis fin et donc je ne leur ai pas payé les 2 mois de préavis continu
à me harceler.
Je souhaite confirmation.
Merci d'avance
Khat
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 068
12 janv. 2017 à 11:45
Bonjour

Vois les termes du L215-1 (Code de la Consommation) issu de la loi 'Hamon'..

A+
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