Refus IJ suite à congés sans solde
lisa33000
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1 réponse
rosieres1
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Modifié par rosieres1 le 11/01/2017 à 23:14
Modifié par rosieres1 le 11/01/2017 à 23:14
bonjour,
La décision de la CPAM est conforme aux directives contenues dans la
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie (consultable sur internet)
En effet le rédacteur de la circulaire opère une distinction subtile entre les situations de rupture et de suspension du contrat de travail. Seules les premières seraient éligibles au maintien des droits aux prestations en espèces prévu à l'article L161-8 du code de la sécurité sociale.
La circulaire étant récente je ne pense pas qu'une jurisprudence se soit déjà formée sur cette interprétation restrictive. Mais j'avoue que si j'étais concernée je la contesterais.
Ceci étant si la responsabilité d'un tiers est engagée dans la réalisation de l'accident de votre salarié, il pourra réclamer à la compagnie d'assurances adverse l'indemnisation de tous ses préjudices , y compris la perte de salaire et une rente d'invalidité (et ce sera peut être plus avantageux sans intervention de la CPAM....)
Si après avoir consulté un avocat (celui désigné par sa compagnie d'assurances) votre salarié accepte la décision de la CPAM, je lui conseille de demander une remise de dette compte tenu de l'erreur grossière commise par les services de la CPAM et des difficultés engendrées.
Cordialement
La décision de la CPAM est conforme aux directives contenues dans la
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie (consultable sur internet)
En effet le rédacteur de la circulaire opère une distinction subtile entre les situations de rupture et de suspension du contrat de travail. Seules les premières seraient éligibles au maintien des droits aux prestations en espèces prévu à l'article L161-8 du code de la sécurité sociale.
La circulaire étant récente je ne pense pas qu'une jurisprudence se soit déjà formée sur cette interprétation restrictive. Mais j'avoue que si j'étais concernée je la contesterais.
Ceci étant si la responsabilité d'un tiers est engagée dans la réalisation de l'accident de votre salarié, il pourra réclamer à la compagnie d'assurances adverse l'indemnisation de tous ses préjudices , y compris la perte de salaire et une rente d'invalidité (et ce sera peut être plus avantageux sans intervention de la CPAM....)
Si après avoir consulté un avocat (celui désigné par sa compagnie d'assurances) votre salarié accepte la décision de la CPAM, je lui conseille de demander une remise de dette compte tenu de l'erreur grossière commise par les services de la CPAM et des difficultés engendrées.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2017 à 12:33
Merci pour ces info.
Le soucis du salarié se complique dans la mesure ou le PV de police rédigé lors de l'accident n'est pas conforme (il a été refait mais toujours invalidé et estimé non conforme)
Le dossier du salarié est suivi par un avocat comme vous le précisez mais le dossier traîne et les assurances ne semblent pas pressées pour résoudre le problème
Actuellement, ce salarié se retrouve sans aucune ressource ...
Donc comment faire...?
Cordialement
12 janv. 2017 à 13:29
Et tenez nous au courant de la suite. Merci