Appliquer jugement du Québec dans autre pays
Espoir
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Modifié par Espoir le 10/01/2017 à 23:32
Leon-du-94 Messages postés 14 Date d'inscription mardi 9 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 6 févr. 2019 à 10:18
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Leon-du-94
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6 févr. 2017 à 00:03
6 févr. 2017 à 00:03
En France, les droits à la retraite, donc les pensions de retraite, sont des biens propres. Ce ne sont pas des biens communs donc vous n'avez aucun droit dessus, ce qui est normal. Sa pension de retraite militaire reste sa propriété.
Bonjour Léon du 94,
Tellement merci pour votre message! Car mon conjoint à été marié à française, le mariage en France. Après leur arrivée au QC, quelques mois plus tard elle le quittait. Il avait un contrat séparation de biens. Mais Mme veut sa retraite militaire qu'il reçoit déjà, le juge à donner raison à Mme quelle y avait droit mais que c'est son problème de faire appliquer le jugement en France, nous irons en appel de cette décision. Il semblerait qu'elle n'arrivait pas à faire appliquer le jugement
Quelle histoire
Si vous avez d'autres informations n'hésitez surtout pas à nous en faire part, car elle veut quelque chose pour lequel elle n'a rien fait
Merci encore et j'espère avoir d'autres informations de votre part vous semblez en savoir beaucoup sur le sujet
Espoir que mon amoureux conserve ce pourquoi IL à travailler
Tellement merci pour votre message! Car mon conjoint à été marié à française, le mariage en France. Après leur arrivée au QC, quelques mois plus tard elle le quittait. Il avait un contrat séparation de biens. Mais Mme veut sa retraite militaire qu'il reçoit déjà, le juge à donner raison à Mme quelle y avait droit mais que c'est son problème de faire appliquer le jugement en France, nous irons en appel de cette décision. Il semblerait qu'elle n'arrivait pas à faire appliquer le jugement
Quelle histoire
Si vous avez d'autres informations n'hésitez surtout pas à nous en faire part, car elle veut quelque chose pour lequel elle n'a rien fait
Merci encore et j'espère avoir d'autres informations de votre part vous semblez en savoir beaucoup sur le sujet
Espoir que mon amoureux conserve ce pourquoi IL à travailler
Aussi M Léon,
Si jamais vous avez un opinion à savoir si nous faisons la bonne chose d'aller en appel au Québec pour environ 25 000$ ou serait ce mieux de contester directement en France? Nous sommes dans ces procédures depuis plus de 6 ans...Mme voulait acheter la paix pour 215 000$ mais nous n'avons pas ces argents, elle pense que l'argent pousse dans les arbres, nous avons un avocat, mais notre cause semble très complexe surtout que la juge lui a donné raison en parti comme je vous le disais.
Vos commentaires pourraient contribuer à ce que mon amoureux ne se fasse pas laver en bon québécois, je ne comprends même pas comment on peut agir comme ça....
Merci Léon du 94
Si jamais vous avez un opinion à savoir si nous faisons la bonne chose d'aller en appel au Québec pour environ 25 000$ ou serait ce mieux de contester directement en France? Nous sommes dans ces procédures depuis plus de 6 ans...Mme voulait acheter la paix pour 215 000$ mais nous n'avons pas ces argents, elle pense que l'argent pousse dans les arbres, nous avons un avocat, mais notre cause semble très complexe surtout que la juge lui a donné raison en parti comme je vous le disais.
Vos commentaires pourraient contribuer à ce que mon amoureux ne se fasse pas laver en bon québécois, je ne comprends même pas comment on peut agir comme ça....
Merci Léon du 94
Leon-du-94
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Modifié le 6 févr. 2019 à 10:18
Modifié le 6 févr. 2019 à 10:18
Bonjour,
Je reviens après une longue absence et je découvre votre question supplémentaire.
Il est vrai que j'arrive un peu tard mais étant donné que certaines histoires de divorce sont parfois interminables, je vous donne mon avis à toutes fins utiles.
Comme je le disais, dans l'état actuel du droit Français, l'article 1404 du code civil stipule que les droits à la retraite sont toujours des biens propres et non des biens communs même lorsqu'ils sont obtenus pendant le mariage. Ils sont qualifiés de "biens propres par nature". Je précise que l'article 1404 du code civil s'applique même dans le régime de la communauté universelle. On peut donc dire que selon le droit Français, les droits à la retraite sont des biens propres quel que soit le régime matrimonial.
Dans votre cas, la juge Canadienne s'est appuyée sur la loi sur le patrimoine familial qui s'applique quel que soit le régime matrimonial. Dans le patrimoine familial sont inclus les droits à la retraite obtenus pendant le mariage. Pour ma part je trouve cela choquant car les droits à la retraite obtenus pendant une période T ne dépendent pas que de cette période mais aussi de toute l'histoire de la personne (ses études, ses diplômes qu'il a obtenus avant même de se marier), ses qualités propres dans lequel l'autre conjoint n'y est pour rien, ses qualifications professionnelles dans lesquelles l'autre conjoint n'y est pour rien, de plus on va au travail avec son cerveau, pas avec celui de son conjoint. De plus les droits à la retraite ont vocation à se substituer à la force de travail or la force de travail est fondamentalement un bien propre, par conséquent les droits à la retraite sont fondamentalement des biens propres. Donc je n'approuve pas l'inclusion des droits à la retraite dans le patrimoine familial.
Ceci étant dit, dans votre cas la loi est ce qu'elle est. Si l'on est au courant de la loi, il faut éviter de se marier si l'on ne veut pas se faire piquer sa retraite. Cependant j'entrevois une possibilité de défense en invoquant la non rétroactivité de la loi. Appliquer la loi sur le patrimoine familial sur les biens et droits acquis/obtenus pendant toute la durée du mariage alors qu'une partie de ces droits ont été obtenus pendant que l'intéressé citoyen Français marié selon le droit Français résidait et travaillait sur le territoire Français revient à faire une application rétroactive de la loi sur le patrimoine familial.
Je ne connais pas le détail du code civil Canadien mais en France les lois du code civil ne sont pas rétroactives sauf mention express du législateur. Donc si rien n'est précisé par le législateur au sujet des personnes ayant passé une première partie de leur vie dans leur pays d'origine, alors la loi n'est pas rétroactive.
Vous pouvez peut-être obtenir une révision du jugement en invoquant la non rétroactivité de la loi.
Ceci étant dit, même avec le jugement qu'a rendu la juge Canadienne, l'ex de votre compagnon ne pourra rien car la juge Canadienne s'est prononcée sur un aspect du droit qui n'est pas de sa compétence. En gros elle a dit à son ex: " je vous donne le droit de piquer la moitié de sa retraite à votre mari ". Elle peut toujours dire cela si cela lui chante sauf qu'elle n'a pas le droit de le mettre à exécution donc elle n'était pas compétente pour se prononcer.
Je reviens après une longue absence et je découvre votre question supplémentaire.
Il est vrai que j'arrive un peu tard mais étant donné que certaines histoires de divorce sont parfois interminables, je vous donne mon avis à toutes fins utiles.
Comme je le disais, dans l'état actuel du droit Français, l'article 1404 du code civil stipule que les droits à la retraite sont toujours des biens propres et non des biens communs même lorsqu'ils sont obtenus pendant le mariage. Ils sont qualifiés de "biens propres par nature". Je précise que l'article 1404 du code civil s'applique même dans le régime de la communauté universelle. On peut donc dire que selon le droit Français, les droits à la retraite sont des biens propres quel que soit le régime matrimonial.
Dans votre cas, la juge Canadienne s'est appuyée sur la loi sur le patrimoine familial qui s'applique quel que soit le régime matrimonial. Dans le patrimoine familial sont inclus les droits à la retraite obtenus pendant le mariage. Pour ma part je trouve cela choquant car les droits à la retraite obtenus pendant une période T ne dépendent pas que de cette période mais aussi de toute l'histoire de la personne (ses études, ses diplômes qu'il a obtenus avant même de se marier), ses qualités propres dans lequel l'autre conjoint n'y est pour rien, ses qualifications professionnelles dans lesquelles l'autre conjoint n'y est pour rien, de plus on va au travail avec son cerveau, pas avec celui de son conjoint. De plus les droits à la retraite ont vocation à se substituer à la force de travail or la force de travail est fondamentalement un bien propre, par conséquent les droits à la retraite sont fondamentalement des biens propres. Donc je n'approuve pas l'inclusion des droits à la retraite dans le patrimoine familial.
Ceci étant dit, dans votre cas la loi est ce qu'elle est. Si l'on est au courant de la loi, il faut éviter de se marier si l'on ne veut pas se faire piquer sa retraite. Cependant j'entrevois une possibilité de défense en invoquant la non rétroactivité de la loi. Appliquer la loi sur le patrimoine familial sur les biens et droits acquis/obtenus pendant toute la durée du mariage alors qu'une partie de ces droits ont été obtenus pendant que l'intéressé citoyen Français marié selon le droit Français résidait et travaillait sur le territoire Français revient à faire une application rétroactive de la loi sur le patrimoine familial.
Je ne connais pas le détail du code civil Canadien mais en France les lois du code civil ne sont pas rétroactives sauf mention express du législateur. Donc si rien n'est précisé par le législateur au sujet des personnes ayant passé une première partie de leur vie dans leur pays d'origine, alors la loi n'est pas rétroactive.
Vous pouvez peut-être obtenir une révision du jugement en invoquant la non rétroactivité de la loi.
Ceci étant dit, même avec le jugement qu'a rendu la juge Canadienne, l'ex de votre compagnon ne pourra rien car la juge Canadienne s'est prononcée sur un aspect du droit qui n'est pas de sa compétence. En gros elle a dit à son ex: " je vous donne le droit de piquer la moitié de sa retraite à votre mari ". Elle peut toujours dire cela si cela lui chante sauf qu'elle n'a pas le droit de le mettre à exécution donc elle n'était pas compétente pour se prononcer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...