Revision loyer pour contrat de + 6 ans
soazic
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je constate sur la quittance de loyer de décembre 2016 de l'agence qui gère la location que le loyer principal a été réévalué de près de 40 €.
Je n'en ai pas été prévenue alors que le contrat prévoit "une proposition avec lettre recommandée + ar" pour renouvellement.
Merci pour vos conseils
Cordialement
Je constate sur la quittance de loyer de décembre 2016 de l'agence qui gère la location que le loyer principal a été réévalué de près de 40 €.
Je n'en ai pas été prévenue alors que le contrat prévoit "une proposition avec lettre recommandée + ar" pour renouvellement.
Merci pour vos conseils
Cordialement
A voir également:
- Revision loyer pour contrat de + 6 ans
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
2 réponses
C'est un contrat de location loi 89-462 du 06.07.1989, locaux vacants non meublés en habitation principale de 3 ans
Dans le contrat il est indiqué dans le chapître REVISION DU LOYER (Art 17 - d) : l'augmentation annuelle du loyer nepeut exéder la variation sur un an de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE ( éléments de référence : 2° trimestre 2010, valeur : 118,26)
Le loyer sera révisé chaque année le 10 septembre.
Dans les conditions générales il est indiqué dans le chapître RENOUVELLEMENT :
6 mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec AR our par acte d'huissier :
- soit à l'effet de proposer un nouveau contrat...
- soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué pour une durée d'au moins 3 ans
Dans ce cas le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi.
Je crois n'avoir rien oublié. Merci encore pour vos éclairages et conseils
Le loyer sera révisé chaque année le 10 septembre.
Dans les conditions générales il est indiqué dans le chapître RENOUVELLEMENT :
6 mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec AR our par acte d'huissier :
- soit à l'effet de proposer un nouveau contrat...
- soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué pour une durée d'au moins 3 ans
Dans ce cas le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi.
Je crois n'avoir rien oublié. Merci encore pour vos éclairages et conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...