Date de valeur maxi d'un chèque déposé le 23/12/016

bernard25490 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 11:43
 Komar - 9 janv. 2017 à 11:47
suite au blocage du compte bancaire de mon débiteur en date du 14/12/2016 "saisie attribution" j'ai déposé à l'encaissement (un chèque émis le 5/12/2016) de 16000 Euro le 23/12/ 2016.Pourquoi m'est il revenu impayé ;la provision de mon débiteur etant largement suffisante à la date d'émission
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1 réponse

Bonjour,

C'est la date d'encaissement qui est importante, pas la date d'émission du chèque !
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