Chauffage collectif et T° trop chaude dans appart
Mag13
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8 janv. 2017 à 12:06
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 janv. 2017 à 12:36
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 janv. 2017 à 12:36
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hoquei44
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8 janv. 2017 à 12:36
8 janv. 2017 à 12:36
Bonjour,
Ce n'est pas un argument législatif, mais plutôt règlementaire :
CB
Ce n'est pas un argument législatif, mais plutôt règlementaire :
Code de l'énergie article R241-26
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
-pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
-pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
CB