Chauffage collectif et T° trop chaude dans appart

Mag13 - 8 janv. 2017 à 12:06
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 8 janv. 2017 à 12:36
Bonjour,
Nous résidons en logement collectif qui bénéficie d'un chauffage collectif au sol. Depuis novembre, nous nous plaignons régulièrement auprès du syndic car il fait trop chaud dans notre appartement. Aujourd'hui la température est de 25,5°C. Il n'y a aucune différence de température entre la journée et la nuit. Plusieurs fois le syndic nous a indiqué qu' un technicien s'était déplacé pour régler le chauffage mais force est de constater qu'à part des variations de de l'ordre de 1°C, la température reste invivable surtout la nuit.
Quels argument législatifs puis-je mettre en avant auprès du syndic pour les inciter à bouger vraiment ?
Merci

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 787
8 janv. 2017 à 12:36
Bonjour,

Ce n'est pas un argument législatif, mais plutôt règlementaire :
Code de l'énergie article R241-26

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
-pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
-pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

CB
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