Ma taxe d'habitation pour l'année 2016 s'élevait à 488€. J'ai fait une demande de dégrèvement qui m'a été accordée le 28/12/2016 et du coup je n'ai plus que 46€ à payer. Il est précisé sur mon avis de dégrèvement que le montant dégrevé me sera remboursé si j'ai DÉJÀ effectué le paiement. Or, à la date du 28/12/2016 je n'avais pas encore payé puisque j'avais jusqu'au 15/01/2017 pour le faire. Le 07/01/2017 j'ai donc effectué en ligne le paiement COMPLET de 488€, car le montant n'a pas été modifié sur le site, et je serai prélevée le 11/01. Le montant dégrevé me sera-t-il tout de même remboursé automatiquement sur mon compte, malgré le fait que j'ai effectué le paiement seulement APRÈS avoir reçu l'avis de dégrèvement?
bonjour,
Oui, bien sûr, vous serez remboursée automatiquement des sommes payées en trop ( en l'occurrence, de 488 € ).
Comptez quand même un mois avant d'être remboursé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Lyse le 7/01/2017 à 22:28