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Droit à une exonération

fifi17230 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2017 - Modifié par BmV le 7/01/2017 à 22:21
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 janv. 2017 à 08:59
Bonjour Monsieur ou Madame

Je suis en invalidité de première catégorie et je travail depuis à mi temps du à mon handicap avec une perte de salaire
Je voudrais savoir si j 'ai le droit à une exonération de la taxe foncière si oui comment je dois faire et ou je dois m 'adresser

Dans l 'attente de votre réponse mes salutations

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
8 janv. 2017 à 08:59
Bonjour,

vous avez donc moins de 65 ans, et à moins de percevoir l'AAH, ou l'ASPA, vous ne pouvez pas prétendre à une exonération de la taxe foncière.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
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