Droit à une exonération
fifi17230
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour Monsieur ou Madame
Je suis en invalidité de première catégorie et je travail depuis à mi temps du à mon handicap avec une perte de salaire
Je voudrais savoir si j 'ai le droit à une exonération de la taxe foncière si oui comment je dois faire et ou je dois m 'adresser
Dans l 'attente de votre réponse mes salutations
Cordialement
Je suis en invalidité de première catégorie et je travail depuis à mi temps du à mon handicap avec une perte de salaire
Je voudrais savoir si j 'ai le droit à une exonération de la taxe foncière si oui comment je dois faire et ou je dois m 'adresser
Dans l 'attente de votre réponse mes salutations
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
vous avez donc moins de 65 ans, et à moins de percevoir l'AAH, ou l'ASPA, vous ne pouvez pas prétendre à une exonération de la taxe foncière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
vous avez donc moins de 65 ans, et à moins de percevoir l'AAH, ou l'ASPA, vous ne pouvez pas prétendre à une exonération de la taxe foncière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59