Donation d'un terrain non constructible à notre petite fille
BERNARD MALAGNOUX
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6 janv. 2017 à 19:53
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 7 janv. 2017 à 09:34
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Gayomi
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7 janv. 2017 à 09:34
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La valeur du terrain à prendre en compte est celle au jour de la donation.
Il n'y aura pas de droits de donation si la valeur donnée par chaque grand-parent est inférieure à 31 865 € et s'il n'y a pas eu d'autre donation depuis moins de 15 ans.
Quant aux autres frais (actes, notaire, publication...), le notaire vous en précisera le montant.
Il n'y aura pas de droits de donation si la valeur donnée par chaque grand-parent est inférieure à 31 865 € et s'il n'y a pas eu d'autre donation depuis moins de 15 ans.
Quant aux autres frais (actes, notaire, publication...), le notaire vous en précisera le montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...