Dépôt de plainte pour harcèlement non prise par le comissariat [Résolu]

JoeLaBlonde - 6 janv. 2017 à 12:36 - Dernière réponse : Le-Passant 1172 Messages postés mardi 11 septembre 2012Date d'inscription 30 mai 2018 Dernière intervention
- 6 janv. 2017 à 13:57
Bonjour,

Je viens poser une question car je ne sais plus quoi faire :

J'ai une situation familiale compliquée : fille d'handicapée élevée en bas âge par mes grand-parents (dont grand-père maltraitant), j'ai été placée tôt, puis reprise par ma mère, puis replacée en foyer(s) jusqu'à ma majorité. Ma mère était maltraitante elle aussi mais elle ne l'a jamais compris je crois (j'avais 1 repas par jour et passais mes "repas de midi" sur les escaliers en face d'une porte fermée, et j'en passe...). Bref, j'ai fini par comprendre que le seul moyen de ne pas finir comme les autres enfants de ma famille était de couper les ponts avec cette famille de façon définitive afin de me reconstruire des bases saines. Je m'y suis tenue. Mais voilà que ma mère a, je ne sais comment, réussi à trouver mon numéro de portable et adresse et qu'elle m'envoie des lettres/sms, tente de me joindre par téléphone et cela m'est insupportable. J'ai tenté de lui expliquer qu'il fallait arrêter, que c'était invivable pour moi et mon jeune fils, mais elle continue, c'est de pire en pire!
J'ai fini par aller au commissariat et leur demander de prendre ma plainte afin qu'elle prenne conscience/peur et arrête, mais l'agent a refusé " on ne porte pas plainte contre sa maman handicapée, Madame"! ...Sauf que les handicapés ne sont pas tous des anges, il y en a aussi des maltraitants, des tortionnaires, des manipulateurs...Donc je suis ressortie bredouille et cela continue...Je ne peux pas déménager tous les 6 mois...

L'agent de police avait-il vraiment le droit de me refuser de prendre la plainte?

Désolée pour le roman et merci à ceux qui sauront m'aiguiller...
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8 réponses

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DorisOups 18610 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 6 janv. 2017 à 12:55
2
Merci
bonjour
non.
l'agent de police est OBLIGE de prendre votre plainte, c'est la loi

maintenant, le refus... fait diminuer le nombre de plaintes, et cela permet aux instances gouvernementales de prétendre que la délinquance diminue!

donc, vous écrivez directement au Procureur de la République, en lui précisant bien que tel jour, telle heure, le commissariat de X a refusé votre plainte

et vous lui exposez les faits

Merci DorisOups 2

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JoeLaBlonde - 6 janv. 2017 à 13:31
0
Merci
Merci beaucoup pour vote réponse ultra-rapide ^^

Donc c'est vraiment de l'abus de pouvoir de la part de l'agent. Y aurait-il un article auquel je pourrais m'adosser afin de leur "forcer la main"? Parce que j'aimerai dans ce cas y retourner et leur redemander de la prendre en citant l'article référence. S'ils ne veulent toujours pas, mon courrier sera d'autant plus fourni. Refuser une fois contre la loi, c'est pas top, deux fois, ça devient quand même gênant.

(Au passage, une excellente année à vous, avec tout l'essentiel et un peu de superflu ;o) )
DorisOups 18610 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 6 janv. 2017 à 13:40
En effet, conformément aux dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

La substance de cet article est précisément reprise dans l’article 5 de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes affichée dans tous les commissariats et gendarmeries :

« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. »

Il résulte de ces textes que les policiers et les gendarmes ont l’obligation de de prendre une plainte :

Quel que soit le lieu de commission de l’infraction (ex : vous pouvez vous rendre dans un commissariat à Marseille pour une infraction commise à Lille) ;
Quel que soit le lieu de résidence de la victime (vous pouvez vous rendre dans un commissariat à Bordeaux, par exemple votre lieu de vacances, même si vous habitez Paris) ;
Qu’il existe ou non, pour le moment, des éléments de preuve (ex : certificat médical constatant d’éventuelles blessures).

Vous comprendrez donc que vous êtes en droit d’exiger qu’un policier ou un gendarme prenne votre plainte.
DorisOups 18610 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 6 janv. 2017 à 13:40
voili voilou!!!!

bon courage et bonne année aussi
Le-Passant 1172 Messages postés mardi 11 septembre 2012Date d'inscription 30 mai 2018 Dernière intervention - 6 janv. 2017 à 13:49
Bonjour à tous,

Euh, dans ce cas ci peut on considérer qu'il y a une infraction ? D’après ce que j'ai compris la mère handicapée tente par tous les moyens de joindre sa fille ceci de façon intrusive et exagérée d'accord mais elle n'enfreint pas de jugement le lui interdisant.

Joe c'est une plainte pour harcèlement que vous avez tenté ?
DorisOups 18610 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > Le-Passant 1172 Messages postés mardi 11 septembre 2012Date d'inscription 30 mai 2018 Dernière intervention - 6 janv. 2017 à 13:50
"Signaler Dépôt de plainte pour harcèlement non prise par le comissariat"


elle le dit dans le titre!!
une plainte pour harcèlement DOIT être enregistrée
Le-Passant 1172 Messages postés mardi 11 septembre 2012Date d'inscription 30 mai 2018 Dernière intervention > DorisOups 18610 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 6 janv. 2017 à 13:57
oups répondu trop vite.

oki, je lui conseillerai également de retourner faire un dépôt de plainte argumenté des textes de loi et en cas de nouveau refus signaler paisiblement qu'elle aura alors directement recours au procureur en demandant le matricule de l'officier qui lui refuse ce dépôt de plainte.
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