Dépôt de plainte pour harcèlement non prise par le comissariat
Résolu
JoeLaBlonde
-
6 janv. 2017 à 12:36
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 6 janv. 2017 à 13:57
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 6 janv. 2017 à 13:57
A voir également:
- Dépôt de plainte pour harcèlement non prise par le comissariat
- Mandat de depot - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol - Guide
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
- Sas doco harcèlement ✓ - Forum Consommation
2 réponses
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
6 janv. 2017 à 12:55
6 janv. 2017 à 12:55
bonjour
non.
l'agent de police est OBLIGE de prendre votre plainte, c'est la loi
maintenant, le refus... fait diminuer le nombre de plaintes, et cela permet aux instances gouvernementales de prétendre que la délinquance diminue!
donc, vous écrivez directement au Procureur de la République, en lui précisant bien que tel jour, telle heure, le commissariat de X a refusé votre plainte
et vous lui exposez les faits
non.
l'agent de police est OBLIGE de prendre votre plainte, c'est la loi
maintenant, le refus... fait diminuer le nombre de plaintes, et cela permet aux instances gouvernementales de prétendre que la délinquance diminue!
donc, vous écrivez directement au Procureur de la République, en lui précisant bien que tel jour, telle heure, le commissariat de X a refusé votre plainte
et vous lui exposez les faits
Merci beaucoup pour vote réponse ultra-rapide ^^
Donc c'est vraiment de l'abus de pouvoir de la part de l'agent. Y aurait-il un article auquel je pourrais m'adosser afin de leur "forcer la main"? Parce que j'aimerai dans ce cas y retourner et leur redemander de la prendre en citant l'article référence. S'ils ne veulent toujours pas, mon courrier sera d'autant plus fourni. Refuser une fois contre la loi, c'est pas top, deux fois, ça devient quand même gênant.
(Au passage, une excellente année à vous, avec tout l'essentiel et un peu de superflu ;o) )
Donc c'est vraiment de l'abus de pouvoir de la part de l'agent. Y aurait-il un article auquel je pourrais m'adosser afin de leur "forcer la main"? Parce que j'aimerai dans ce cas y retourner et leur redemander de la prendre en citant l'article référence. S'ils ne veulent toujours pas, mon courrier sera d'autant plus fourni. Refuser une fois contre la loi, c'est pas top, deux fois, ça devient quand même gênant.
(Au passage, une excellente année à vous, avec tout l'essentiel et un peu de superflu ;o) )
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
6 janv. 2017 à 13:39
6 janv. 2017 à 13:39
Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions
Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?
Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.
En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.
De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
mettez lui ça sous le nez!!!
Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?
Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.
En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.
De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
mettez lui ça sous le nez!!!
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
6 janv. 2017 à 13:40
6 janv. 2017 à 13:40
En effet, conformément aux dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale :
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »
La substance de cet article est précisément reprise dans l’article 5 de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes affichée dans tous les commissariats et gendarmeries :
« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. »
Il résulte de ces textes que les policiers et les gendarmes ont l’obligation de de prendre une plainte :
Quel que soit le lieu de commission de l’infraction (ex : vous pouvez vous rendre dans un commissariat à Marseille pour une infraction commise à Lille) ;
Quel que soit le lieu de résidence de la victime (vous pouvez vous rendre dans un commissariat à Bordeaux, par exemple votre lieu de vacances, même si vous habitez Paris) ;
Qu’il existe ou non, pour le moment, des éléments de preuve (ex : certificat médical constatant d’éventuelles blessures).
Vous comprendrez donc que vous êtes en droit d’exiger qu’un policier ou un gendarme prenne votre plainte.
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »
La substance de cet article est précisément reprise dans l’article 5 de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes affichée dans tous les commissariats et gendarmeries :
« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. »
Il résulte de ces textes que les policiers et les gendarmes ont l’obligation de de prendre une plainte :
Quel que soit le lieu de commission de l’infraction (ex : vous pouvez vous rendre dans un commissariat à Marseille pour une infraction commise à Lille) ;
Quel que soit le lieu de résidence de la victime (vous pouvez vous rendre dans un commissariat à Bordeaux, par exemple votre lieu de vacances, même si vous habitez Paris) ;
Qu’il existe ou non, pour le moment, des éléments de preuve (ex : certificat médical constatant d’éventuelles blessures).
Vous comprendrez donc que vous êtes en droit d’exiger qu’un policier ou un gendarme prenne votre plainte.
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
Modifié par DorisOups le 6/01/2017 à 13:42
Modifié par DorisOups le 6/01/2017 à 13:42
voili voilou!!!!
bon courage et bonne année aussi
bon courage et bonne année aussi
Le-Passant
Messages postés
1173
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2018
336
6 janv. 2017 à 13:49
6 janv. 2017 à 13:49
Bonjour à tous,
Euh, dans ce cas ci peut on considérer qu'il y a une infraction ? D’après ce que j'ai compris la mère handicapée tente par tous les moyens de joindre sa fille ceci de façon intrusive et exagérée d'accord mais elle n'enfreint pas de jugement le lui interdisant.
Joe c'est une plainte pour harcèlement que vous avez tenté ?
Euh, dans ce cas ci peut on considérer qu'il y a une infraction ? D’après ce que j'ai compris la mère handicapée tente par tous les moyens de joindre sa fille ceci de façon intrusive et exagérée d'accord mais elle n'enfreint pas de jugement le lui interdisant.
Joe c'est une plainte pour harcèlement que vous avez tenté ?
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
>
Le-Passant
Messages postés
1173
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2018
6 janv. 2017 à 13:50
6 janv. 2017 à 13:50
"Signaler Dépôt de plainte pour harcèlement non prise par le comissariat"
elle le dit dans le titre!!
une plainte pour harcèlement DOIT être enregistrée
elle le dit dans le titre!!
une plainte pour harcèlement DOIT être enregistrée
La législation juridique et financière évolue en permanence...