PACS et revenu minimum
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Kiltess
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A voir également:
- PACS et revenu minimum
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
3 réponses
doris33
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6 janv. 2017 à 12:58
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Bonjour,
"Si nous rompons le contrat du pacs, ma compagne serait-elle en mesure de toucher un revenu minimum ? "
si vous vivez toujours en couple après la rupture du pacs, cela ne changerait rien à ses droits. Ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte pour les différents organismes, qu'il y est pacs ou simplement vie en couple.
"Si nous rompons le contrat du pacs, ma compagne serait-elle en mesure de toucher un revenu minimum ? "
si vous vivez toujours en couple après la rupture du pacs, cela ne changerait rien à ses droits. Ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte pour les différents organismes, qu'il y est pacs ou simplement vie en couple.
Bonjour
s'il m'arrivait quoi que ce soit,
Vous semblez vouloir la protéger, si c'est cela le pacs seul n'est pas suffisant.
Pour vraiment la protéger, si c'est vous le seul propriétaire, il faudrait prendre conseil chez un notaire pour rédiger un testament en sa faveur et elle ne touchera pas votre pension de réversion comme les couples mariés.
Bonne année à vous et à Doris.
s'il m'arrivait quoi que ce soit,
Vous semblez vouloir la protéger, si c'est cela le pacs seul n'est pas suffisant.
Pour vraiment la protéger, si c'est vous le seul propriétaire, il faudrait prendre conseil chez un notaire pour rédiger un testament en sa faveur et elle ne touchera pas votre pension de réversion comme les couples mariés.
Bonne année à vous et à Doris.
Kiltess
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2 octobre 2020
7 janv. 2017 à 09:49
7 janv. 2017 à 09:49
Doris,
effectivement, si le pacs permet une seule déclaration des revenus pour le couple (permettant ainsi, et par exemple, une exonération) exonération qui n'aurait pas lieu si le couple n'était pas pacsé, exigeant dans ce cas deux déclarations séparées, le fait de rompre le contrat de pacs ne permet pas à celui ou celle du couple qui n'a aucun revenu, de bénéficier des avantages sociaux, parce-que les organismes payeurs se réfèrent toujours aux revenus du couple.
OK ! bon à savoir
Ben,
le pacs que nous avons contracté a été réalisé chez un notaire avec l'avantage que celui-ci soit conçu avec toutes les garanties, et l'inconvénient qu'il a un coût assez élevé.
Merci à vous deux !
effectivement, si le pacs permet une seule déclaration des revenus pour le couple (permettant ainsi, et par exemple, une exonération) exonération qui n'aurait pas lieu si le couple n'était pas pacsé, exigeant dans ce cas deux déclarations séparées, le fait de rompre le contrat de pacs ne permet pas à celui ou celle du couple qui n'a aucun revenu, de bénéficier des avantages sociaux, parce-que les organismes payeurs se réfèrent toujours aux revenus du couple.
OK ! bon à savoir
Ben,
le pacs que nous avons contracté a été réalisé chez un notaire avec l'avantage que celui-ci soit conçu avec toutes les garanties, et l'inconvénient qu'il a un coût assez élevé.
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