PACS et revenu minimum

Résolu
Kiltess Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2020 - 6 janv. 2017 à 12:32
Kiltess Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2020 - 7 janv. 2017 à 09:49
Bonjour aux admins, modos et membres.

Mes voeux les meilleurs pour commencer la nouvelle année 2017.

Voilà ma situation :
Ma compagne (60 ans) et moi (63 ans) sommes pacsés. Concernant celle-ci, ses droits à une allocation chômage ont cessés. Elle ne travaille plus faute de manque d'activité dans notre région. Ma retraite nous permet juste de vivre et par rapport à cette somme, nous ne sommes pas imposable sur le revenu. Je suis propriétaire et mon amie y loge donc gracieusement. Nous nous sommes pacsés afin qu'elle puisse jouir du logement s'il m'arrivait quoi que ce soit, comme le stipule ce contrat.

Voilà ma question :
Si nous rompons le contrat du pacs, ma compagne serait-elle en mesure de toucher un revenu minimum ?

A l'avance, merci pour votre réponse.

Je vous renouvelle mes voeux de bonne et heureuse année.
Cordialement
P.R

3 réponses

doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 juillet 2024 16 550
6 janv. 2017 à 12:58
Bonjour,

"Si nous rompons le contrat du pacs, ma compagne serait-elle en mesure de toucher un revenu minimum ? "

si vous vivez toujours en couple après la rupture du pacs, cela ne changerait rien à ses droits. Ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte pour les différents organismes, qu'il y est pacs ou simplement vie en couple.
Bonjour

s'il m'arrivait quoi que ce soit,

Vous semblez vouloir la protéger, si c'est cela le pacs seul n'est pas suffisant.

Pour vraiment la protéger, si c'est vous le seul propriétaire, il faudrait prendre conseil chez un notaire pour rédiger un testament en sa faveur et elle ne touchera pas votre pension de réversion comme les couples mariés.

Bonne année à vous et à Doris.
Kiltess Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2020
7 janv. 2017 à 09:49
Doris,
effectivement, si le pacs permet une seule déclaration des revenus pour le couple (permettant ainsi, et par exemple, une exonération) exonération qui n'aurait pas lieu si le couple n'était pas pacsé, exigeant dans ce cas deux déclarations séparées, le fait de rompre le contrat de pacs ne permet pas à celui ou celle du couple qui n'a aucun revenu, de bénéficier des avantages sociaux, parce-que les organismes payeurs se réfèrent toujours aux revenus du couple.
OK ! bon à savoir

Ben,
le pacs que nous avons contracté a été réalisé chez un notaire avec l'avantage que celui-ci soit conçu avec toutes les garanties, et l'inconvénient qu'il a un coût assez élevé.

Merci à vous deux !