Demande d'info sur succession
klaraj
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Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 janv. 2017 à 22:08
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 janv. 2017 à 22:08
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Gayomi
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3 janv. 2017 à 22:08
3 janv. 2017 à 22:08
"Je souhaite acheter l'appartement de mes parents mais en viager occupé par eux . Je leur en laisserai la jouissance. Cela est il possible et si oui quelle est la procédure ? "
Comme pour toute vente immobilière, la cession devra être effectuée par un acte notarié.
Il va sans dire que le bouquet et la rente doivent correspondre au prix du marché.
"Qui paie les frais de syndic taxe foncière et d'habitation dans ce cas ? "
Vous paierez la TF et vos parents la TH.
"Mes parents peuvent ils aussi faire une donation d'un appartement à ma sœur"
Bien-sûr.
Comme pour toute vente immobilière, la cession devra être effectuée par un acte notarié.
Il va sans dire que le bouquet et la rente doivent correspondre au prix du marché.
"Qui paie les frais de syndic taxe foncière et d'habitation dans ce cas ? "
Vous paierez la TF et vos parents la TH.
"Mes parents peuvent ils aussi faire une donation d'un appartement à ma sœur"
Bien-sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...